Chambre sociale 4-2, 23 janvier 2025 — 22/01344
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 23 JANVIER 2025
N° RG 22/01344 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFA7
AFFAIRE :
[CC] [F]
C/
S.A.S. [G] [Localité 7]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 7 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : 20/00302
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Aurélie MARTINIE
Me Ludovic HEMMERLING
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [CC] [F]
né le 31 juillet 176 à [Localité 13]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Aurélie MARTINIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E200
****************
INTIMEE
S.A.S. [G] [Localité 7]
N° SIRET : 322 53 8 6 38
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Ludovic HEMMERLING de la SCP HEMMERLING TELLIER, avocat au barreau de BETHUNE, vestiaire : 42
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
Rappel des faits constants
La société par actions simplifiée [G] [Localité 7], dont le siège social est situé à [Localité 7] dans le Val-d'Oise, est spécialisée dans l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation de tous matériaux de construction, de voirie et d'espaces verts. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective du négoce de bois d''uvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996.
M. [CC] [F], né le 31 juillet 1976, a été engagé par cette société, d'abord selon contrat de travail à durée déterminée du 16 février 2016, en qualité de magasinier, puis selon contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2016, en qualité de magasinier cariste, moyennant une rémunération initiale de 1 550 euros.
M. [F] a été promu aux fonctions de manager logistique par avenant du 1er juin 2019 moyennant une rémunération, en dernier lieu, de 2 514,98 euros.
M. [F] a été mis à pied à titre conservatoire à compter du 6 novembre 2019 puis, après un entretien préalable qui s'est tenu le 19 novembre 2019, s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 26 novembre 2019.
La lettre de licenciement, qui comporte sept pages, vise les griefs suivants tels qu'ils sont repris par le salarié':
- avoir dénoncé de mauvaise foi être victime d'une situation de harcèlement moral en mettant en cause son supérieur hiérarchique, l'enquête interne ayant permis de révéler que c'est au contraire le comportement du salarié qui était en cause,
- avoir proféré des insinuations à caractère raciste dans l'entreprise,
- avoir au quotidien réagi vivement dès qu'une situation était contraire à l'idée qu'il s'en faisait et avoir menacé systématiquement de ne pas effectuer le travail demandé,
- avoir refusé de décharger un camion le 31 octobre 2019,
- avoir laissé un intérimaire exercer sans surveillance entraînant un accident,
- avoir refusé le 5 novembre 2019 l'accès au dépôt aux collaborateurs qui ne porteraient pas de chaussures de sécurité,
- avoir fait des remarques désobligeantes aux clients,
- avoir proféré des menaces de faire débarquer l'inspection financière dans l'entreprise lors de la notification de sa mise à pied conservatoire.
M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency en contestation de son licenciement par requête reçue au greffe le 25 juin 2020.
La décision contestée
Devant le conseil de prud'hommes, M. [F] a présenté les demandes suivantes :
- dire et juger son licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1154-1 du code du travail et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse,
- rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire du 6 au 26 novembre 2019 : 1'237,23 euros,
- congés payés afférents : 123,72 euros,
- indemnité compensatrice de préavis : 5 029,79 euros,
- congés payés afférents : 502,97 euros,
- indemnité légale de licenciement : 2 498,66 euros,
- indemnité pour licenciement nul : 20 000 euros,
- subsidiairement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 059 euros,
- dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et du manquement aux obligations de prévention et de sécurité : 15 000 euros,
- article 700 d