Chambre civile 1-3, 23 janvier 2025 — 24/05444
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/05444 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWXC
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 23 Janvier 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05444 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWXC dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 5]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me [Y], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 651
APPELANTES
C/
Madame [G] [N]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88
INTIMEE
S.A.R.L. EUROPEENNE IMPRESSION ET DE SERVICES EIS
[Adresse 12]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Ludovic TARDIVEL de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 539 - N° du dossier 2106429
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
[Adresse 9]
[Localité 6]
INTIMEE DEFAILLANTE
Vu l'appel relevé par la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de la décision rendue le 21 Juin 2024 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Madame [G] [N], la SARL EUROPEENNE IMPRESSION ET DE SERVICES (EIS) et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES,
Attendu que la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont signifié le 14 janvier 2025 un désistement d'appel,
Attendu que Maître [U], représentant la SARL EUROPEENNE IMPRESSION ET DE SERVICES (EIS), n'a pas conclu,
Attendu que Maître [O], représentant Madame [G] [N], a signifié des conclusions d'acceptation de désistement le 21 janvier 2025,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SA MMA IARD et à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SA MMA IARD et à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SA MMA IARD et de la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 23 Janvier 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
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