Chambre civile 1-6, 23 janvier 2025 — 24/04704
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 23 JANVIER 2025
N° RG 24/04704 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVDH
AFFAIRE :
[E] [G]
C/
S.A. BANQUE PALATINE
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Décision déférée à la cour : Renvoi après cassation sur l'arrêt rendu le 02 Février 2022 par la Cour d'appel de PARIS suite au jugement rendu par le Tribunal de grande instance d'Evry le 25 Octobre 2019
N° RG : Q22-12.222
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 23.01.2025
à :
Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 Janvier 2024 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 02 Février 2022
Monsieur [E] [G]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
Madame [S], [K] [G]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078110 - Représentant : Me Jonathan THISSIER LEVY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0024
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DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI
S.A. BANQUE PALATINE
N° Siret : 542 104 245 (RCS Paris)
[Adresse 6]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20249281, Représentant : Me Michèle SOLA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0133
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
N° Siret : 382 506 079 (RCS Nanterre)
[Adresse 2]
[Localité 7]
de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT,Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 358/24 P - Représentant : Me Frédéric ALLEAUME, Plaidant, avocat au barreau de LYON
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Décembre 2024, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO;
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 1er février 2016, monsieur et madame [G] ont souscrit auprès de la société Banque Palatine un crédit immobilier au montant de 272.800 euros consenti au taux de 2,2% et remboursable en 240 mensualités constantes destiné à financer l'acquisition d'une maison ancienne à usage de résidence principale située [Adresse 5] à [Localité 8] sur une parcelle de 3ares 81centiares.
Ce prêt était garanti par le cautionnement de la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (ci-après : la CEGC).
Dans le cadre d'une opération de contrôle, la banque a découvert que les fonds prêtés ont été affectés non point à l'acquisition de la maison convenue mais à une parcelle de terre et pour un prix inférieur ; le 06 septembre 2017 elle les a avisés de la clôture de leur compte courant ouvert en ses livres dans le délai de deux mois et sollicité la justification de la domiciliation des prélèvements aux fins de remboursement du prêt dans un autre établissement ; puis, par pli recommandé du 24 octobre 2017, elle a sollicité, dans le cadre de son obligation de vigilance, la transmission sous huitaine de justificatifs d'identité, de domicile et de revenus, à peine de déchéance du terme.
A réception de divers justificatifs, par courrier recommandé du 06 décembre 2017 la banque aprononcé la déchéance du terme en indiquant : 'Nous sommes au regret de constater que l'opération financée (cf conditions particulières) n'est pas conforme à l'opération réalisée (prix de vente et type de bien différent)' et, en visant la clause portant sur l'exigibilité anticipée, les a mis en demeure de lui régler sous huitaine l'intégralité des sommes restant dues, soit 272.187,43 euros.
En l'absence de règlement, la banque, dûment autorisée par ordonnance du ju