Chambre civile 1-6, 23 janvier 2025 — 23/07567
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 23 JANVIER 2025
N° RG 23/07567 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFR4
AFFAIRE :
S.C.I. ARTEMIS
C/
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DES TROIS FONTAINES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7]
N° RG : 20/04634
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 23.01.2025
à :
Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE
Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C.I. ARTEMIS
N° Siret : 523 285 682 (RCS [Localité 6])
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2001164 - Représentant : Me Dominique COHEN-TRUMER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Raphaël FARACHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
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S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DES TROIS FONTAINES,
N° Siret : 509 103 008 (RCS [Localité 7])
[Adresse 4]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 23078168 - Représentant : Me Marc BENSIMHON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Décembre 2024, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
A la suite d'un premier bail consenti par un précédent propriétaire, suivant acte sous seing privé du 23 mars 2016, la SCI Artemis a donné à bail à usage commercial, pour une durée de 9 ans (avec effet au 1er janvier 2016 pour venir à échéance le 31 décembre 2024) à la Selarl Pharmacie des Trois Fontaines [ci-après : la Pharmacie] un local n°2157 d'une superficie d'environ 150 m², dépendant du centre commercial Les Trois Fontaines situé à Cergy (95000) afin d'y exercer une activité de 'pharmacie, parapharmacie, vente de matériel médical, orthopédie et accessoires'.
Il était consenti moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 150.000 euros avec un complément de dépôt de garantie au montant de 8.750 euros.
La relation contractuelle s'est avérée conflictuelle quant au paiement des loyers et des charges ainsi qu'en raison du transfert temporaire du lieu d'activité et diverses décisions ont précédé le présent litige.
s'agissant des procédures en lien avec des travaux de désamiantage
Consécutivement à un référé-expertise préventif initié par le propriétaire du centre commercial dans la perspective d'un projet d'extension qui a conduit à la fermeture du local en cause aux fins de procéder à des travaux de désamiantage, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise, saisi par la preneuse, a, suivant ordonnance rendue le 10 juillet 2019, constaté l'urgence de procéder auxdits travaux et ordonné à titre conservatoire que les loyers dus au titre du bail précité soient franchisés durant une période s'étendant du début du transfert à la réintégration complète du local initial, une fois celui-ci totalement désaminanté, renvoyant les parties à mieux se pourvoir sur les frais inhérents au transfert d'activité.
Suivant jugement rendu le 02 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Pontoise, saisi par la Pharmacie, selon la procédure à jour fixe, d'une demande en paiement au titre des frais de transfert, en remboursement de loyers supportés au titre du bail précaire consenti du 15 mai au 27 juillet 2019 et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre du propriétaire du centre commercial et de sa bailleresse l'a déboutée de ses demandes en paiement mais l'a condamnée à verser la SCI Artemis au paiement de la somme de 14.661,12 euros HT au titre des loyers impayés en déboutant cette dernière de sa demande en paiement des provisions pour charges.
Par arrêt partiellement infirmatif rendu le 17 novembre 2022 la cour d'appel de Versailles a condamné la SCI Artemis à verser à la Pharmacie les sommes de 67.677,92 euros HT (au titre du coût de transfert) et 29.388,89 euros HT (en rembo