Chambre civile 1-6, 23 janvier 2025 — 23/06662
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53D
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 23 JANVIER 2025
N° RG 23/06662 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDCC
AFFAIRE :
S.A. MY MONEY BANK
C/
[Z], [R] [M]
[I], [P], [L] [F] épouse [M]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8]
N° RG : 21/06937
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 23.01.2025
à :
Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Eleusis CHARBONNEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. MY MONEY BANK
Anciennement dénommée GE SOVAC, GE Capital Bank puis GE Money
Bank
N° Siret : 784 393 340 (RCS [Localité 8])
[Adresse 10]
[Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S230240
APPELANTE
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Monsieur [Z], [R] [M]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2]
Madame [I], [P], [L] [F] épouse [M]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Eleusis CHARBONNEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 741 - N° du dossier E0003068
INTIMÉS
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente et Madame Florence MICHON, Conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte authentique du 21 octobre 2004, la société GE Money Bank ( désormais dénommée My Money Bank) a consenti à M. [M] et à Mme [F] épouse [M] un prêt hypothécaire de 169 000 euros, affecté au rachat et à la clôture de différents prêts, dont 103 252 euros au titre de l'immobilier, avec garantie sur une maison sise à [Localité 7] (03).
Le prêt était stipulé remboursable en 252 mensualités, à taux révisable et variable par périodes de 12 mois, fixé à 4,250% hors assurance pour les 6 premiers mois, payables le 20 de chaque mois, pour la première fois le 10 novembre 2004, et pour la dernière fois le 20 octobre 2025.
Il était assorti d'une assurance , dont la souscription était facultative, du chef de M. [M], à 100%.
En suite d'un incident de paiement caractérisé M. et Mme [M] ont été inscrits au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), selon courrier du 22 juin 2015.
Par courriers recommandés avec demande d'avis de réception, reçus le 30 octobre 2015, la banque a mis M. et Mme [M] en demeure de régler leur arriéré de 9 981,33 euros.
Par ordonnance rendue sur requête le 12 octobre 2015, signifiée le 4 novembre 2015 à la banque, le vice-président chargé du tribunal d'instance de Montluçon, a, à leur demande, ordonné la suspension des obligations de remboursement de M. [M] et de Mme [F] épouse [M] pendant 24 mois.
Par courrier recommandé, réceptionné le 24 novembre 2016, la banque a indiqué à M. [M] que malgré la période de suspension dont il bénéficiait, les cotisations d'assurance restaient dues afin de le prévenir de tout sinistre, et l'a invité à lui régler les cotisations des mois de novembre 2015 à novembre 2016, restées impayées pour un total de 1 532,18 euros.
Par courrier du 23 octobre 2017, la société My Money Bank a informé les emprunteurs de la révision du montant de leurs échéances en fonction de l'évolution de l'indice de référence convenu, et du montant des échéances mensuelles dues du 20 novembre 2017 au 20 octobre 2018, soit 1 332,73 euros.
Par courriers recommandés avec avis de réception datés du 26 octobre 2017, la banque a mis M. [M] et Mme [M] en demeure de régler la somme de 13 298,66 euros correspondant à des échéances impayées, en les informant qu'à défaut de règlement de cette somme dans un délai de 15 jours, l'intégralité de sa créance en capital, intérêts et frais deviendrait immédiatement et de plein droit exigible, conformément aux stipulations du contrat de prêt.
Elle les a également informés, par ce même courrier, de la reprise du prélèvement sur leur compte des échéances contractuelles, à compter