Chambre Sociale, 23 janvier 2025 — 23/04118

N° RG 23/04118 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQ2X

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 15 Novembre 2023

APPELANT :

Monsieur [O] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.S.U. DS SMITH PAPER [Localité 4]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Rebecca ABITON, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Décembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 11 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

Après plusieurs contrats intérimaires effectués à compter du 6 février 1995 au sein de la société Otor Bretagne, devenue la société DS Smith paper [Localité 4], M. [O] [H] a été engagé en contrat à durée indéterminée en qualité de cariste.

Il a été licencié pour 'cause réelle et sérieuse' le 4 mai 2022 dans les termes suivants :

'(...) Lors de cet entretien nous vous avons exposé en détail les faits qui vous sont reprochés.

Mercredi 20 avril 2022

Le detrashing ne fonctionnait pas (60A en moyenne à l'intensamax) depuis la relève de 5h. Trop peu de déchets sortaient du process. A son arrivée, [Z] [I], ingénieur de production, fait un point avec vous et vous a demandé de changer les paramètres du detrashing, avec pour conséquence un process qui fonctionnait à nouveau.

Une heure après, vous avez de manière unilatérale et sans aucune référence à votre hiérarchie remis vos paramètres, et ce, malgré des consignes claires. Le process s'est donc très vite dégradé.

Jeudi 21 avril 2022

A 5h les réserves de pâte étaient basses. [T] [G], responsable d'équipe, décide de changer le mix pour produire de la pâte et monter rapidement le niveau des réserves. [Y] [J] (polyvalent) reprend les paramètres du pulpeur pendant que vous-même évoluez en tant que cariste. Le niveau de réserves ayant suffisamment remonté, il est décidé vers 7h30 d'arrêter le pulpeur pour faire une grosse décontamination, et repartir sur un mix et une marche normale.

Après cette opération, vous redémarrez à la conduite du pulpeur et [Y] [J] va au tapis pour prendre la relève du cariste. Vous avez alors jugé que les réserves étaient trop basses et imposé à [Y] [J] un rythme de chargement du tapis beaucoup trop rapide. Ceci a engorgé le pulpeur avec pour conséquence la casse du toron. Vous avez alors décidé d'arrêter de nouveau le pulpeur pour enlever le toron cassé, sans en parler à [T] [G] votre responsable, et alors même que les réserves devenaient critiques.

Au redémarrage, [T] [G] demande à [Y] [J] de prendre la conduite du pulpeur car les paramètres que vous aviez choisis ne permettaient pas de produire correctement. Vous avez alors considéré qu'il s'agissait d'une remise en cause personnelle et quitté la salle de contrôle avec éclats de voix et mauvaise humeur. Nous avons souligné au cours de l'entretien que l'application des consignes claires de [T] [G] ont conduit [Y] [J] à obtenir une stabilité du pulpeur en quelques minutes.

Vous comprendrez que les décisions prises de votre propre chef sans information préalable de votre hiérarchie, de même que vos excès de comportement ont une incidence directe sur le fonctionnement de la machine à papier dont le pulpeur est l'amont, et de manière générale sont hautement préjudiciables à notre entreprise. (...)'.

M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 13 septembre 2022 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappel de salaires.

Par jugement du 15 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M. [H] de l'intégralité de ses demandes, débouté la société Smith paper Rouen de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à M. [H] la charge des dépens de l'instance.

M. [H] a interjeté appel de cette décision le 14 décembre 2023.

Par conclusions remises le 12