Chambre de la Proximité, 23 janvier 2025 — 23/04028
Texte intégral
N° RG 23/04028 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQVF
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 23 JANVIER 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
20/01000
Jugement du Tribunal judiciaire de Dieppe du 08 novembre 2023
APPELANTS et INTIMES :
Monsieur [U] [K]
né le [Date naissance 9] 1987 à [Localité 15]
[Adresse 10]
[Localité 13]
représenté par Me Thierry DULIERE de la SCP DULIERE, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Domitille DULIERE, avocat au barreau de DIEPPE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/009794 du 18/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001646 du 18/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)
Monsieur [Z] [K]
né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 13]
représenté par Me Thierry DULIERE de la SCP DULIERE, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Domitille DULIERE, avocat au barreau de DIEPPE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001075 du 13/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2024-001643 du 18/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société anonyme à directoire et à conseil d'orientation et de surveillance au capital de 520 000 000,00 €, immatriculé au RCS de ROUEN sous le n° 384 353 413 dont le siège social est [Adresse 3] (France), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 12]
représentée et assistée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET DE CAUTIONS
[Adresse 6]
[Localité 14]
représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 novembre 2024 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, Présidente, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Madame ALVARADE, Présidente
Monsieur TAMION, Président
Madame TILLIEZ, Conseillère
DEBATS :
Madame DUPONT greffière
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 23 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame ALVARADE, Présidente et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant offre préalable acceptée le 2 février 2015, MM. [Z] [K] et [U] [K] (MM. [K], les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société anonyme Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie (la caisse) un prêt immobilier dit «Primolis », d'un montant de 81 697,59 euros remboursable en 300 mensualités de 308,46 euros (144 mensualités) puis de 606,32 euros (156 mensualités), assurance comprise, au taux contractuel de 3,06 % l'an et au taux annuel effectif global de 3,95 % et un second prêt dit « Primo », d'un montant de 35 004,79 euros remboursable en 144 mensualités de 297,87 euros, assurance comprise, au taux contractuel de 2,44 % et au taux annuel effectif global de 3,71 %.
Les deux prêts ainsi consentis étaient garantis par le cautionnement solidaire de la société anonyme Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC).
Par lettres du 24 mai, puis du 29 août 2018, le prêteur a mis en demeure MM. [K] de régulariser les échéances impayées dans un délai de 15 jours sous peine de déchéance du terme du prêt et, en l'absence de réaction de leur part, par lettres du 27 novembre 2018, la caisse a prononcé la déchéance du terme des prêts et les a mis en demeure de lui régler la somme totale de 115 574,65 euros.
La société CEGC a par suite procédé au règlement de la somme de 108 001,02 euros pour laquelle quittance subrogative lui a été délivrée le 20 décembre 2018 par l'établissement prêteur.
Par lettre du 3 janvier 2019, la société CEGC, subrogée dans les droits de la caisse a mis demeure MM. [K] de lui régler la somme de 115 707,07 euros dans un délai de 15 jours sous peine d'engager des poursuites judiciaires.
Par acte d'huissier du 15 octobre 2020, la société CEGC a fait assigner MM. [K] en paiement des sommes de 90 451,27 euros et 30 673,77 euros, soit un total de 121 125,04 euros, outre les intérêts au taux conventionnel majoré.
Parallèlement, par ordonnance du 15 octobre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dieppe a autorisé la société CEGC à prendre u