Chambre Sociale, 23 janvier 2025 — 23/03545

N° RG 23/03545 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPU6

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 28 Septembre 2023

APPELANT :

Monsieur [G] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Rose Marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Mélanie DERNY, avocat au barreau de DIEPPE

INTIMÉE :

Société SAINT LOUIS SUCRE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Cyprien PIALOUX de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Décembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 04 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

M. [G] [F] a été engagé en contrat à durée déterminée par la société Saint Louis sucre le 1er octobre 2002 en qualité de correspondant informatique d'établissement, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2004. Après plusieurs évolutions de son poste, il a été promu technicien informatique régional le 1er juillet 2012, avec un rattachement à l'établissement de [Localité 7].

Compte tenu de la fermeture de l'établissement de [Localité 7], un plan de sauvegarde de l'emploi a été signé par les organisations syndicales et validé par la Direccte le 4 janvier 2021 et, dans ce cadre, M. [F] a, par avenant du 1er mars 2021, accepté une proposition de reclassement interne sur un poste de technicien informatique régional devant s'exercer dans les établissements d'[Localité 6] et de [Localité 5].

Convoqué le 9 décembre 2021 à un entretien préalable à licenciement fixé le 21 décembre, il a été licencié pour faute grave le 24 décembre 2021, lequel était fondé sur trois griefs, plus précisément développés dans la lettre de licenciement, à savoir un refus de respecter les consignes de sa hiérarchie et d'accomplir des tâches relevant de ses fonctions et, notamment s'agissant de sa mission d'assistance informatique des utilisateurs, un comportement déplacé et inadapté à l'égard de ses collègues ainsi que des réflexions déplacées et ironiques et enfin de s'être accaparé, sans aucune autorisation, le matériel informatique et des données confidentielles de l'entreprise.

M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers le 11 avril 2022 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités.

Par jugement du 28 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société Saint Louis sucre de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [F] aux entiers dépens.

M. [F] a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2023.

Par conclusions remises le 17 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [F] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

- le déclarer recevable et bien-fondé en ses demandes,

- dire la procédure de licenciement irrégulière, dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Saint Louis sucre à lui payer les sommes suivantes :

- dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure : 3 437,51 euros

- rappel de mise à pied conservatoire : 1 494,53 euros

- congés payés afférents : 149,45 euros

- indemnité compensatrice de préavis : 12 031,30 euros

- congés payés afférents : 1 203,13 euros

- indemnité légale de licenciement : 23 198,34 euros

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 51 562,95 euros

- dommages et intérêts distincts pour perte de chance au titre du plan de sauvegarde de l'emploi : 121 875,54 euros

- indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros

- condamner la société Saint Louis sucre à lui remettre ses documents de fin de contrat, à savoir son certificat de travail, attestation Pôle emploi et bulletins de salaire rectifiés et conformes au jugement à intervenir, et c