Ch. civile et commerciale, 23 janvier 2025 — 23/02737

N° RG 23/02737 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JN5I

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 23 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2018J02938

Tribunal de commerce du Havre du 05 mai 2023

APPELANTE :

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Caroline COURBRON TCHOULEV, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

INTIMEES :

S.A.S. TECHNIFRET

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Me Fabrice LEMARIE de la SELARL MARGUET & LEMARIE, avocat au barreau du HAVRE et assistée par Me Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, plaidant.

S.A. HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES

[Adresse 5]

[Localité 7] SUISSE

représentée par Me Fabrice LEMARIE de la SELARL MARGUET & LEMARIE, avocat au barreau du HAVRE et assistée par Me Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, plaidant.

Société STUURMAN LOGISTICS BV

[Adresse 17]

[Localité 4] - PAYS BAS

représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Axel ENGELSEN de l'ASSOCIATION LE BERRE ENGELSEN WITVOET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Benoit GRAFFIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

Société ROYAL AND SUN ALLIANCE INSURANCE PLC

[Adresse 16]

[Localité 18] ROYAUME-UNI

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Perrine GASTON de la SELARL MPG AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant.

Société NV TRANSPORTS DANDOY SA

[Adresse 12]

[Localité 3] BELGIQUE

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Perrine GASTON de la SELARL MPG AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant.

Société XL INSURANCE COMPANY SE

[Adresse 14] (ROYAUME UNI)

[Localité 13] ROYAUME-UNI

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Perrine GASTON de la SELARL MPG AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 novembre 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 06 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au23 janvier 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 29 novembre 2017, la société Wiko, qui commercialise des téléphones portables, a confié à la SAS Technifret, commissionnaire de transport, l'organisation du transport d'une cargaison d'environ 12 palettes depuis le site d'Ups situé à [Localité 19] (France), jusque chez son client AC Systems situé à [Localité 15] en Belgique devant être réalisé le lendemain.

Le 29 novembre 2017, la société Technifret a affrété la société Stuurman Logistics BV, société de droit néerlandais, pour effectuer ce transport.

La société Stuurman a accusé réception de ce transport de «marchandises générales» et a affrété la société NV Transports Dandoy SA, société de droit belge, pour une prise en charge le 30 novembre 2017 à 15h.

Postérieurement à ce sous-affrètement, le 30 novembre 2017 à 9h52, la société Technifret a envoyé un ordre de transport mentionnant la nature sensible des marchandises ainsi que l'identité du donneur d'ordre, la société Wiko, et interdisant toute sous-traitance.

Les marchandises constituées de dix palettes de 5000 kg, ont été prises en charge le 30 novembre 2017, suivant lettre de voiture n°157748263.

Dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 2017, le chauffeur, M. [X] [H], a indiqué avoir stationné son camion sur une aire d'autoroute belge ([Localité 9]) libre d'accès sans sécurité particulière et qu'il a été volé par diverses personnes dont l'une d'elle l'a menacé avec un couteau alors qu'il se trouvait dans la cabine de son véhicule. Il a déposé plainte auprès des autorités belges le même jour.

Une expertise amiable a eu lieu et le dommage a été chiffré à la somme de

533 283,24 euros correspondant à 8 483 téléphones v