Chambre Sociale, 23 janvier 2025 — 23/02484

N° RG 23/02484 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNKZ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00048

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 19 Juin 2023

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. SVP

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sibel ESEN, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [L] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Alain MARTZEL de la SELARL A & M AVOCATS, avocat au barreau de SARREGUEMINES substitué par Me Grégoire LECLERC, avocat au barreau de ROUEN

Nous, Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente chargée de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du 10 décembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision rendue ce jour.

***

vu la déclaration d'appel du 17 juillet 2023, par laquelle la S.A.S. SVP a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Louviers le 19 juin 2023,

vu les conclusions d'incident du 20 novembre 2024, par lesquelles la société SVP demande au conseiller de la mise en état de :

- juger que M. [G] a pour la première fois saisi la cour d'appel de Rouen d'un appel incident dans ses conclusions d'intimé n°2 notifiées par RPVA le 04 novembre 2024,

en conséquence, :

- prononcer la caducité de l'appel incident formé par M. [G] dans ses conclusions d'intimée n°2 notifiées par RPVA le 04 novembre 2024,

- condamner M. [G] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- réserver les dépens.

vu les conclusions d'incident du 6 décembre 2024, par lesquelles M. [G] demande au conseiller de la mise en état de :

- juger recevable et non caduque son appel incident,

- condamner la SAS SVP à payer à M. [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- réserver les dépens.

I. Sur la caducité de l'appel incident

La société SVP, demandeur à l'incident, soutient que l'intimé, M. [G], qui a formé appel incident dans ses premières conclusions n'a pas précisé s'il demandait l'infirmation ou la réformation du jugement et que, selon la jurisprudence, cet oubli est sanctionné par la caducité de l'appel ou par la confirmation du jugement de première instance. Elle précise que dès lors qu'elle-même avait fait sa déclaration d'appel le 17 juillet 2023 et notifié ses conclusions le 16 octobre 2023, celui-ci avait jusqu'au 16 janvier 2024 pour régulariser son appel incident ; or ce n'est que le 4 novembre 2024, après expiration du délai légal, que l'intimé a précisé demander l'infirmation du jugement, de sorte que cet appel incident doit être frappé de caducité.

M. [G], défendeur à l'incident, soutient que l'article 954 du code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction, continue certes d'exiger de l'appelant qu'il indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement, mais sans l'assortir d'une sanction considérant, dans le sillage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, qu'il s'agit d'une simple omission matérielle et non d'une violation des règles procédurales, surtout si comme dans le cas d'espèce les prétentions émises ne laissent pas de doute sur la demande d'infirmation ou d'annulation. Il ajoute qu'aucune jurisprudence applicable au cas d'espèce rendue depuis lors n'est venue contredire cette analyse. D'ailleurs, selon lui, si l'article 913 alinéa 1 du même code indique que le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961, c'est qu'il n'y a pas de volonté du législateur de sanctionner cette omission, de sorte que son appel incident ne saurait être frappé de caducité.

L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

L'article 954 du code de procédure civile, dans sa version alors en vigueur jusqu'au 1er septembre 2024, dispose que les conclusions d'appel comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ce