Chambre Sociale, 23 janvier 2025 — 23/01641

N° RG 23/01641 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLSA

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'EVREUX du 17 Avril 2023

APPELANTE :

Madame [P] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Marie-perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

E.P.I.C. MUSEE DES IMPRESSIONNISMES - [Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Ourida DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Décembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 04 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

Mme [P] [T] a été engagée en contrat à durée déterminée à temps partiel le 8 avril 2013 en qualité d'assistante comptable, puis en contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2014.

Elle a démissionné le 20 avril 2021 dans les termes suivants :

'Par cette lettre, je vous informe de ma décision de quitter le poste d'assistante comptable que j'occupe depuis le 8 avril 2013 au sein du Musée.

Tout d'abord, je tiens à préciser que j'ai pu effectuer mon travail dans de très bonnes conditions pendant mes 7 premières années de collaboration au musée, quels que soient les dirigeants.

Cependant ces derniers mois, le mode de management, avec des réprimandes permanentes et une tonalité irrespectueuse, ne me convient pas. Par ailleurs, je subis une pression continuelle afin d'en faire toujours plus alors que mon contrat de travail n'est que de 24 heures hebdomadaires. On m'impose des tâches futiles qui me font perdre beaucoup de temps puis, on me reproche le nombre d'heures élevé à mon compteur horaire.

De plus, il a été décidé de changer les règles concernant la pause méridienne, sans note de service, rétroactivement au 1/1/2021 (déduction d'une heure au lieu de 45 minutes) et on m'a déduit ces 13 heures de mon compteur horaire.

Je tiens également à vous rappeler que j'ai été la seule collaboratrice de l'administration à m'être déplacée pendant le 1er confinement de mi-mars à juin 2020, que je n'ai eu aucun remerciement pour cela, et que je n'ai pas été indemnisée de mes frais de télétravail.

Enfin, on m'a proposé un avenant à 30 heures soit 6 heures hebdomadaires en plus, mais en augmentant les tâches de ma fiche de poste, comme je vous l'ai démontré, de manière telle que celle-ci correspondrait alors à plus d'un temps plein.

Cette pression permanente d'en faire toujours plus, et de vouloir m'entraîner à la faute, engendre des problèmes de santé et ainsi, je souhaite mettre fin à mon contrat de travail. (...)'.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux le 21 juin 2021 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappel de salaires.

Par jugement du 17 avril 2023, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a :

- débouté Mme [T] de sa demande formée à l'encontre du Musée des impressionnismes de [Localité 2] de communication sous astreinte de la lettre d'observations de l'inspection du travail concernant les risques psycho-sociaux et du rapport d'enquête du conseil départemental suite à l'arrêté du 15 septembre 2021.

- dit que la démission de Mme [T] en date du 20 avril 2021 devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'une démission,

- débouté Mme [T] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, à savoir demande d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité légale de licenciement et indemnité pour licenciement nul,

- débouté Mme [T] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la violation de l'obligation de prévention des faits de harcèlement moral,

- débouté Mme [T] de ses demandes de prime de régie et congés payés afférents, remboursement de frais exposés lors du télétravail, rappel de salaire et congé