Chambre Sociale, 21 janvier 2025 — 22/00720

21 JANVIER 2025

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 22/00720 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZGR

[Z] [J]

/

S.E.L.A.R.L. [M] [R], Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 11]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de montlucon, décision attaquée en date du 01 mars 2022, enregistrée sous le n° f/1800002

Arrêt rendu ce VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [Z] [J]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Axelle CELLIERE suppléant Me Jean-Julien PERRIN de la SELARL JURIS LITEM, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

SELARL [M] [R], représentée par Maître [M] [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire de Madame [B] [E],

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 11] L'UNEDIC,

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEES

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 12 Novembre 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [B] [E], épouse [J], née le 19 janvier 1971, exerçait en son nom propre (SIREN 533 349 668) une activité de notaire en son étude sise [Adresse 3], ayant été nommée par arrêté du ministre de la justice du 7 juin 2011.

Le 1er janvier 2012, Madame [B] [E], employeur en tant que notaire à [Localité 9] en son nom propre, et son époux, Monsieur [Z] [J], né le 25 avril 1969, ont signé un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet (35 heures par semaine), qui prévoit notamment une embauche de Monsieur [Z] [J] à compter du 1er janvier 2012 pour effectuer les fonctions d'estimation des biens immobiliers pour les clients de l'étude et la gestion de l'office notarial, une rémunération mensuelle brute de 1 398,37 euros.

Selon avenant au contrat de travail signé le 1er janvier 2013, Monsieur [Z] [J] était classé T1 coefficient 132 de la convention collective nationale du notariat, à compter du 1er janvier 2013, avec une rémunération mensuelle brute de 1.703 euros pour 151,67 heures de temps de travail effectif par mois.

Selon avenant au contrat de travail signé le 1er juillet 2014, Monsieur [Z] [J] était majoré de 5 poins à compter du 1er juillet 2014, avec une rémunération mensuelle brute de 1.793,33 euros pour 151,67 heures de temps de travail effectif par mois.

Madame [B] [E] a fait l'objet d'une procédure disciplinaire en 2016 qui a donné lieu à un jugement du tribunal de grande instance de MONTLUCON en date du 8 août 2016 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de destitution, décision confirmée par la cour d'appel de RIOM par arrêt du 26 novembre 2019.

Parallèlement, Madame [B] [E] a été déclarée coupable de fraude fiscale et condamnée à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession de notaire pendant 10 ans, selon jugement du tribunal correctionnel de LYON du 9 août 2016 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de LYON du 22 mars 2017. Madame [B] [E] a été condamnée solidairement avec les époux [C] et [I] [V] au règlement des impôts fraudés avec pénalités et majorations.

Le tribunal de grande instance de MONTLUCON, par jugement du 12 août 2016, a désigné en qualité d'administrateurs de l'étude notariale précédemment gérée par Madame [B] [E], Maître [X] [F], notaire à [Localité 7] et Maître [N] [A], notaire honoraire, remplacé ultérieurement par Maître [P] [H].

Selon avenant au contrat de travail signé le 22 juillet 2016, soit peu avant les jugements précités concernant son épouse et employeur, Monsieur [Z] [J] a été classé par Madame [B] [E] épouse [J], agissant en tant que notaire employeur, au niveau C4 coefficient 500 de la convention collective nationale du notariat, à compter du 1er juillet 2016, avec une rémunération mensuelle brute de 6.625,00 euros pour 151,67 heures de temps de travail effectif par mois.

Du 10 octobre 2016 au 24 mars 2017, Monsieur [Z] [J] a été placé en arrêt de travail.

Par courrier recommandé daté du 13 décembre 2016, Monsieur [Z] [J] a été convoqué par Maîtres [F] et [A], agissant en qualité d'administrateurs provisoires de l'étude notariale, à un entretien préalable (fixé au 28 décembre suivant) à une éventuelle mesure de licenciement.

Au cours de l'ent