4ème Chambre, 23 janvier 2025 — 22/01084
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 24
N° RG 22/01084
N° Portalis DBVL-V-B7G-SP3G
(2)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Décembre 2024, devant M. Alain DESALBRES, Président de chambre, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
S.A.S. BRASSERIE DE LA GARE,
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1]
Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMÉES :
Société [Adresse 7], venant aux droits de la société ANJOU MAITRISE D'OEUVRE anciennement dénommée Société 3 AMO à la suite d'une transmission universelle de patrimoine, SARL immatriculée au RCS d'[Localité 6] sous le n° 410.921.621
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5]
APPELANT dans le RG 22/01944 joint sous le RG n° 22/01084 le 22/09/22.
Représentée par Me Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société APAVE NORD OUEST SAS par voie d'apport partiel d'actif en date du 1er janvier 2023
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 3]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Arnaud NOURY de la SELEURL SANDRINE MARIÉ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Société CVM LABO (SARL CVM LABO CREATION DE VENTILATION ET MOBILIER DE LABO)
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2]
Représentée par Me Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Guillaume BOIZARD de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
FAITS ET PROCÉDURE
La société Brasserie de la Gare a pris à bail commercial les locaux du [Adresse 4] à [Localité 6] dont l'indivision [J] est propriétaire afin d'y exploiter un restaurant.
Suite à un incendie le 9 août 2016, l'indivision [J], la société Brasserie de la Gare ainsi que la société Tourinvest exploitante de l'hôtel au-dessus de la brasserie, impactées par le sinistre, ont confié la maîtrise d''uvre complète des travaux de réhabilitation à la société 3AMO pour une enveloppe financière de 806 400 euros TTC.
Suivant une convention du 24 novembre 2016, l'indivision [J] a confié une mission d'assistance technique à l'Apave Nord Ouest portant sur la réouverture de l'établissement.
Le lot hotte-ventilation a été confié à la société CVM Labo par un marché en date du 3 mai 2017 comprenant un devis du 20 avril 2017.
Une mission de contrôle technique a été conclue le 9 janvier 2017 entre l'indivision [J] et l'Apave Nord Ouest sur la base de travaux d'un montant de 550 000 euros HT, les travaux de modification de la structure financés par le propriétaire étant estimés à 100 000 euros HT, ceux de la cuisine réglés par la société Brasserie de la Gare à 400 000 euros [9] et ceux de la remise en état de l'hôtel à la charge de la société Tourinvest à 50 000 euros HT.
Les travaux de la société CVM Labo ont été réceptionnés le 2 août 2017, sans réserve.
Constatant après la réouverture du restaurant, le 29 août 2017, que les fumées du poste des grillades n'étaient pas aspirées par les hottes prévues à cet effet, la société Brasserie de la Gare a saisi le juge des référés du tribunal de commerce d'Angers aux fins d'expertise. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 8 mars 2018.
L'expert, M. [M] [B], a déposé son rapport le 30 août 2019.
Par ordonnance du 7 juillet 2020, le juge des référés d'[Localité 6] a débouté la société demanderesse d'une demande de provision.
Par actes d'huissier en date du 9 décembre 2020, la société Brasserie de la Gare a fait assigner les sociétés CVM Labo, 3AMO et Apave Nord Ouest devant le tribunal de commerce de Nantes en indemnisation de se