7ème Ch Prud'homale, 23 janvier 2025 — 22/00999
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°22/2025
N° RG 22/00999 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SPNG
Mme [F] [N]
M. [L] [T]
C/
Mme [P] [I]
RG CPH : F 20/00071
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GUINGAMP
Copie exécutoire délivrée
le ::23/01/2025
à : Me PRAT
Me ROPARS
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Octobre 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [V], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 12 Décembre 2024 puis au 09 Janvier 2025
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APPELANTS :
Madame [F] [N]
née le 10 Mars 1985 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparante, assistée par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [L] [T]
né le 17 Juin 1970 à [Localité 5] (ROYAUME UNI)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant, assisté de Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMÉE :
Madame [P] [I]
née le 01 Juillet 1958 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparante, assistée de Me Régis ROPARS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 3 novembre 2018, Mme [P] [I] a été recrutée en qualité d'assistante maternelle agréée par Mme [N] et M. [T] afin de s'occuper de leur fille, [S], âgée de 2 ans.
Par avenant du 12 novembre 2018, la durée de travail de la salariée est passée à 35 heures par semaine.
La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
Le mardi 7 juillet 2020 en fin d'après-midi, Mme [N] a constaté la présence de traces de mains sur les fesses de [S], de retour de chez la nourrice.
Elle s'en est étonnée le lendemain matin en confiant sa fille auprès de l'assistante maternelle qui lui a expliqué que l'enfant s'était cognée contre le trampoline dans le jardin.
Le 8 juillet 2020, en fin d'après-midi, M.[T] venu chercher sa fille a demandé des explications complémentaires à Mme [I] sur l'origine des marques constatées la veille, évocatrices d'une fessée. Une altercation s'en est suivie avec Mme [I] et son mari, ancien gendarme.
Après un échange de messages, les parents ont cessé de confier l'enfant à la salariée dès le lendemain après en avoir informé la PMI.
Le 9 juillet 2020, le médecin consulté par la mère de [S] a constaté sur l'enfant ' un érythème fessier gauche de 3 bandes horizontales d' environ 5x1 cm en cours de cicatrisation compatible avec une lésion traumatique datant de plusieurs jours' .
Le 10 juillet 2020, Mme [N] a déposé plainte contre Mme [I] pour des faits de violence commis à l'encontre de sa fille.
Le 29 juillet 2020, Mme [I] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave dans un courrier ainsi libellé :
' Nous sommes au regret de vous informer que suite à votre entretien préalable du 8 juillet 2020 par lequel nous vous avons largement exposés les faits que l'on vous reprochait, nous prenons une mesure de licenciement immédiate à votre égard.
Nous tenons à vous rappeler que ces faits se sont produits le 7 juillet 2020 entre 10 h et 17 h.
Ce jour là , en récupérant notre fille qui était en garde chez vous, nous avons remarqué des signes de violence, nombreuses traces de coup sur les fesses (comme vous le savez aussi bien que nous, notre fille tout juste 2 ans porte encore des couches).
Les éclaircissements que vous nous avez fournis à deux reprises lors de nos entretiens (le matin à 9h15 à moi-même et à 16h à mon conjoint) que [S] se serait fortement cognée dans le trampoline sans votre surveillance ne nous ont pas convaincus.
Nous nous voyons dans l'obligation de mettre immédiatement un terme à votre contrat de travail, suite aux constatations officielles d' un médecin.
Nous vous notifions par la présente lettre votre licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnités de rupture, ce licenciement prend effet à réception de cette présente lettre.
Nous vous informons par ailleurs prévoir porter plainte à votre encontre pour violence à l'égard de notre enfant. Nous vous informons que nous avons saisi un service juridique pour vérifier la l