Chambre-1 civile et com., 21 janvier 2025 — 24/01599
Texte intégral
ARRET N°
du 21 janvier 2025
N° RG 24/01599 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FR2A
S.A.R.L. AUXILIALE SERVICE
c/
S.E.L.A.R.L. [Z] & [B]
SCP [L] [M] [I]
Association FEDERATION DEPARTEMENTALE ADMR DE L'[Localité 6]
Formule exécutoire le :
à :
la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 21 JANVIER 2025
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal de commerce de TROYES
La société Auxiliale Service, société à responsabilité limitée, ayant son siège social [Adresse 3], au capital de 10 000 euros, inscrite au registre de commerce et des sociétés de TROYES sous le n° 799 252 986, prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège et son établissement principal [Adresse 5]
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMEES :
La société [Z] & [B], société d'administrateurs judiciaires ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège prise en la personne de Maître [S] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société AUXILIALE SERVICE maintenu à cette fonction par jugement de cession totale rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Troyes,
Non comparante, ni représentée, bien que régulièrement assignée
* * * *
La SCP [L] [M], société de mandataires judiciaires ayant son siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège prise en la personne de Maître [T] [M] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE AUXILIALE SERVICE maintenu à cette fonction par jugement de cession totale rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Troyes,
Non comparante, ni représentée, bien que régulièrement assignée
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L'association Fédération Départementale ADMR de l'[Localité 6], association ayant son siège [Adresse 2] enregistrée sous le N° de SIRET 302 767 108, prise en la personne de son président en exercice domicilié de droit audit siège,
Non comparante, ni représentée, bien que régulièrement assignée
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COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Sandrine PILON, conseillère
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère
GREFFIER :
MadameJocelyne DRAPIER, greffière lors des débats
Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 13 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025,
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La SARL Auxiliale service, dont le siège social est situé à [Localité 7] ([Localité 6]), a été constituée le 1er janvier 2014. Elle a pour activité les services d'aide à la personne et d'aide à domicile.
Par jugement du 5 mars 2024, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre en nommant la SCP [L]-[M]-[I] en la personne de Maître [T] [M], mandataire judiciaire.
La période d'observation a été autorisée jusqu'au 5 septembre 2024.
Par jugement du 30 avril 2024, ce même tribunal a prononcé la poursuite de la période d'observation et nommé la SELARL [Z] et [B], en la personne de Maître [S] [B], administrateur judiciaire.
Par jugement du 23 juillet 2024 le tribunal de commerce de Troyes a :
- prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Auxiliale service,
- autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 1er octobre 2024,
- maintenu
* M. [X] [O], juge-commissaire,
* la SCP Boisseau-Pomez en la personne de Maître [G] [P], commissaire de justice, afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce,
- désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [G] [L], [T] [M] et [A] [I] en la personne de Maître [M],
- mis fin à la période d'observation,
- dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de deux ans à compter du prononcé du jugement, soit au plus tard le 23 juillet 2026,
- renvoyé l'affaire en chambre du conseil du 23 juin 2026 à 14 h 30 afin d'examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation,
- ordonné la publication et l'exécution provisoire du jugement,
- dit que la publicité du jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de l