Contestations avocats, 23 janvier 2025 — 24/02573
Texte intégral
Ordonnance n 4
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23 Janvier 2025
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N° RG 24/02573
N° Portalis DBV5-V-B7I-HFCN
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S.A.R.L. BORIS, représentée par sa dirigeante Mme [P] [A], [P] [A]
C/
[S] [R], membre de la SCP [F] [I] [C] [U] [R] [V] [K]
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Ordonnance notifiée aux parties le :
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt trois janvier deux mille vingt cinq
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix neuf décembre deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère déléguée, assistée de Madame Inès BELLIN, greffière, lors des débats.
ENTRE :
S.A.R.L. BORIS
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par sa dirigeante Mme [P] [A]
Madame [P] [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne
DEMANDEURS en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [S] [R], membre de la SCP [F] [I] [C] [U] [R] [V] [K]
[Adresse 6]
[Localité 2]
comparant en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère déléguée, et par Madame Inès BELLIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre enregistrée le 29 mai 2024, Maître [S] [R] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort d'une demande de taxation de ses honoraires à la somme de 7 200 euros hors taxes, soit 8 640 euros toutes taxes comprises.
Par décision en date du 30 septembre 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort a arrêté les honoraires de Maître [S] [R] à la somme de 7 200 euros hors taxes, soit 8 640 euros toutes taxes comprises, dont à déduire les acomptes versés, outre les intérêts de retard à courir jusqu'à complet règlement.
La décision du bâtonnier a été notifiée à la SARL BORIS, représentée par sa dirigeante Madame [L] [A], le 3 octobre 2024, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 17 octobre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 décembre 2024.
Madame [L] [A], dirigeante de la SARL BORIS, indique avoir confié la défense de ses intérêts dans différentes procédures concernant différentes entités dont elle est la dirigeante.
Elle indique que ce dernier serait intervenu au soutien de ses intérêts dans le cadre d'une procédure pénale à l'issue de laquelle elle aurait été condamnée à une peine de 10 000 euros d'amende, somme qui aurait été versée sur le compte CARPA de son avocat.
Elle soutient avoir versé à Maître [S] [R] près de 70 000 euros depuis le début de leur collaboration.
Elle déclare ne pas contester l'intervention de son avocat au soutien des intérêts de la SARL BORIS dont elle est la dirigeante, mais soutient avoir réglé l'ensemble des honoraires facturés.
Maître [S] [R] soutient que la demande de taxation de ses honoraires dans le cadre de la présente instance serait indifférente avec la procédure pénale poursuivie à l'encontre de Madame [L] [W] et à l'encontre de ses sociétés pour des faits de proxénétisme, et pour laquelle, il a facturé des honoraires.
Il expose s'être vu confier la défense des intérêts de la société BORIS contre le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] à [Localité 7] dans le cadre d'un litige civil à la suite de la réalisation de travaux dans les parties communes et privatives d'un immeuble lui appartenant.
Il indique avoir dû défendre les intérêts de la SARL BORIS par la saisine du tribunal judiciaire au fond, en vue d'obtenir la remise en cause d'une ordonnance de référé, le délai d'appel étant expiré.
Il soutient avoir également assuré la défense des intérêts de la SARL BORIS dans le cadre d'une procédure en liquidation d'astreinte provisoire devant le juge de l'exécution puis devant la Cour d'appel.
Il estime que ces différentes procédures et le travail réalisé au soutien des intérêts de la société BORIS justifieraient le montant des honoraires à hauteur de 7 464 euros hors taxes sans compter les dépens.
Il soutient que la SARL BORIS n'aurait réglé aucun honoraire.
Il sollicite la confirmation de la décision du bâtonnier et la condamnation de la SARL BORIS à lui payer la somme de 7 200 euros hors taxes, soit 8 640 euros toutes taxes comprises au titre de ses honoraires, ainsi que la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur la recevabilité