Chambre sociale, 23 janvier 2025 — 23/00476

TP/SB

Numéro 25/235

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 23/01/2025

Dossier : N° RG 23/00476 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOKG

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[N] [I]

C/

S.A.R.L. LES PETITS TRESORS

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 13 Novembre 2024, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame BARRERE, faisant fonction de Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [N] [I]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocat au barreau de TARBES

INTIMEE :

S.A.R.L. LES PETITS TRESORS

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître QUILLIVIC de la SELARL JUDICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de TARBES

sur appel de la décision

en date du 26 JANVIER 2023

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE TARBES

RG numéro : 20/00152

EXPOSÉ du LITIGE

Mme [N] [I] a été embauchée par la SARL Les Petits Trésors, spécialisée dans le commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie, en qualité de vendeuse, à temps partiel, à raison de 28 heures par semaine, à compter de début 2018.

La salariée exerçait ses fonctions au sein du magasin du [Adresse 2] à [Localité 8], la société comptant deux autres établissements, l'un à [Localité 8] et l'autre à [Localité 7].

A compter du 1er octobre 2019, la relation contractuelle s'est poursuivie sur la base d'un temps plein.

Le magasin a été fermé pendant la période du confinement.

Par courrier du 24 avril 2020, l'employeur a fait part d'un certain nombre de griefs à la salariée.

Suivant courrier en date du 8 mai 2020 reçu le 20 mai suivant, puis un deuxième du 15 mai 2020, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 22 mai 2020, entretien qui sera reporté au 2 juin 2020 par un courrier du 20 mai 2020, et, à la demande de la salariée, au 16 juin 2020 par courrier du 30 mai 2020.

Elle a été mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre datée du 30 juin 2020, Mme [I] a été licenciée pour faute grave.

Le 1er décembre 2020, Mme [N] [I] a saisi la juridiction prud'homale au fond notamment d'une contestation de son licenciement et de demandes de rappels de salaires.

Selon jugement de départage du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Tarbes a':

- Débouté Mme [N] [I] de sa demande relative à l'irrégularité de procédure,

- Débouté Mme [N] [I] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la SARL Les Petits Trésors en lien avec le licenciement,

- Débouté Mme [N] [I] de sa demande de remise de solde de tout compte,

- Condamné la SARL Les Petits Trésors à verser à Mme [N] [I] la somme de 2189,04 euros au titre des 39 jours de congés payés non pris,

- Débouté Mme [N] [I] de l'ensemble de ses demandes au titre des heures supplémentaires,

- Débouté Mme [N] [I] de l'ensemble de ses demandes au titre du travail dissimulé,

- Condamné la SARL Les Petits Trésors à verser à Mme [N] [I] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Condamné la SARL Les Petits Trésors aux entiers dépens.

Le 9 février 2023, Mme [N] [I] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives adressées au greffe par voie électronique le 26 septembre 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [N] [I] demande à la cour de':

- Accueillir Mme [N] [I], en son appel et l'y déclarant bien fondée,

- Débouter la Sarl Les Petits Trésors de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- Infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau :

> A titre principal,

- Dire que le licenciement pour faute grave de Mme [N] [I] n'est pas justifié et qu'il est sans cause réelle et sérieuse,

- Condamner la Sarl Les Petits Trésors à payer à Mme [N] [I] les sommes suivantes :

' 5.533,43 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt légal à compter de la date de réception de la convocation pour l'audience du bureau de conciliation et d'orientation,

' 3.161,94 euros à titre d'indemnité comp