Chambre sociale, 23 janvier 2025 — 22/03417

PS/SB

Numéro 25/238

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 23/01/2025

Dossier : N° RG 22/03417 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMZL

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

S.E.L.A.S. [H] & ASSOCIES

C/

[B] [N],

CGE AGS [Localité 6]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 05 Juin 2024, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame BARRERE, faisant fonction de Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.E.L.A.S. [H] & ASSOCIES es qualités de liquidateur judiciaire de la SA LAFONTAINE 64

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU et Maître CASTRONOVO, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMES :

Monsieur [B] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître KLEIN de l'AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TARBES

CGE AGS [Localité 6]

[Adresse 9],

[Adresse 9]

[Localité 6]

Assigné

sur appel de la décision

en date du 05 DECEMBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : F 21/00353

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [N] a été embauché à compter du'9 janvier 2017 par la Sas Symbiose Automobile [Localité 8], ensuite devenue la société Lafontaine Béarn puis la société Lafontaine 64, en qualité de directeur de pôle automobile, statut cadre, régi par la convention collective de l'automobile.

Le 23 septembre 2021, M. [N] et Mme [M] [R], salariée en qualité de vendeuse automobile, ont eu une altercation.

Le 24 septembre 2021, Mme [R] a adressé un mail au président de la société dénonçant le comportement de M. [N] à son égard d'un point de vue personnel et professionnel.

Le 29 septembre 2021, M. [N] a été placé en arrêt de travail pour maladie ensuite prolongé jusqu'au 21 novembre 2021.

Le 19 octobre 2021, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 28 octobre suivant.

Le 18 novembre 2021, il a été licencié pour faute grave.

Le 6 décembre 2021, il a saisi la juridiction prud'homale au fond en contestation du licenciement et afin d'indemnisation d'une situation de travail dissimulé.

Par jugement du 5 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Pau a':

- jugé que le licenciement de M. [B] [N] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse,

- En conséquence, condamné la Sas Lafontaine 64 à verser à Mr [B] [N] les sommes de :

. 30.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 15.000 euros au titre du préavis,

. 1.500 euros au titre des congés payés y afférents,

. 6.250 euros au titre d'indemnité de licenciement,

. 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- ordonné la remise des bulletins de salaire, des documents de fin de contrat, certificat de travail, solde de tout compte et attestation Pôle Emploi modifiés,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations de remise de documents que l'employeur est tenu de délivrer et celles en paiement de créances salariales ou assimilées dans la limite de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire (article R.1454-28 du Code du travail),

- débouté M. [B] [N] de ses autres demandes,

- débouté la Sas Lafontaine 64 de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné la Sas Lafontaine 64 aux entiers dépens.

Le 20 décembre 2022, la Sas Lafontaine 64 a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 22/03417.

Par jugement du 27 janvier 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé la liquidation judiciaire de la société Lafontaine 64 et a désigné la Selarl [H] et Associées en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte d'huissier du 1er mars 2023, la Selas [H] et Associés en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Lafontaine 64 et la société Lafontaine 64 ont assigné en intervention forcée le CGE AGS de [Localité 6]. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/00714.

Par ordonnance du 30 mars 2023, le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Pau a ordonné la jonction des procédures n°RG 23/00714 et 22/0