Chambre sociale, 23 janvier 2025 — 22/01955

MF/EL

Numéro 25/0 246

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 23/01/2025

Dossier : N° RG 22/01955 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIOS

Nature affaire :

Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Affaire :

[X] [D]

C/

[10] [Localité 5]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 05 Décembre 2024, devant :

Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame FILIATREAU en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame FILIATREAU, Conseiller

Madame SORONDO, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [X] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Vanessa NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

[10] [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Comparante en la personne de Mme [Z] [G], munie d'un pouvoir

sur appel de la décision

en date du 17 JUIN 2022

rendue par le POLE SOCIAL du Tribnal Judiciaire de [Localité 5]

RG numéro : 21/191

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FAITS ET PROCÉDURE'

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''''''''''' Le 15 octobre 2020, M. [X] [D] a inscrit son enfant [S] [D] en crèche et a sollicité auprès de la [9] ([7]) des Pyrénées Atlantiques l'allocation du Complément de libre choix de Mode de Garde (CMG).

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''''''''''' Le 4 mars 2021, la [7] lui a notifié une décision de refus de versement de cette allocation.

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''''''''''' Par courrier du 25 mars 2021, M. [X] [D] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable ([14]).

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Par décision du 11 juin 2021, la [14] a rejeté le recours de M. [D].

'''''''''''

Par requête du 20 septembre 2021, M. [X] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'un recours à l'encontre de cette décision.

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''''''''''' Par jugement du 17 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a':

- déclaré recevable le recours intenté à l'encontre de la décision de refus d'allocation du [12],

- l'a déclaré mal fondé au fond et confirmé la décision de la [8] du 4 avril 2021,

- rejeté la demande de dommages et intérêts,

- condamné M. [X] [D] aux dépens.

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''''''''''' Cette décision a été signifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de M. [D] le 23 juin 2022.

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''''''''''' Le 8 juillet 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception adressés au greffe de la cour d'appel de Pau, M. [X] [D] en a interjeté appel dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

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''''''''''' Selon avis de convocation du 9 avril 2024 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 5 décembre 2024, à laquelle elles ont comparu.

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PRETENTIONS DES PARTIES

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''''''''''' Selon ses conclusions notifiées par RPVA le 5 juillet 2024, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, M. [X] [D], appelant, demande à la cour de :

·'Infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté M. [D] de ses demandes.

·'Statuant de nouveau,'

o'' Prononcer la recevabilité du recours,

o'' Dire et juger que M. [D] a droit au [12] à partir du 1er octobre 2020 étant bénéficiaire de l'AAH à partir du 1er septembre 2020,

o'' Condamner la [7] à verser le complément du mode de garde sur la période d'octobre 2020 à juin 2021 d'un montant de 5.032,01 euros,

o'' Dire et juger que la [7] a engagé sa responsabilité,

o'' Condamner la [7] au paiement de la somme de 5.032,01 euros,

o'' Condamner la [7] aux entiers dépens.

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''''''''''' Selon ses conclusions reçues par le greffe le 5 décembre 2024, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la [8], intimée, demande à la cour de :

·'A titre principal, déclarer le recours de Monsieur [D] [X] irrecevable pour cause de forclusion au titre de la contestation de la décision de la commission de recours amiable du l1 juin 2021.

·'A titre subsidiaire,'''''

o Confirmer la décision du 17 juin 2022 du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bayonne qui a rejeté la demande de Monsieur [D] [X] au titre des dommages et intérêts d'un montant de 5 032,01 € pour faute de la [7].

o' Co