Chambre sociale, 23 janvier 2025 — 22/01791

MF/SB

Numéro 25/245

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 23/01/2025

Dossier : N° RG 22/01791 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IH62

Nature affaire :

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Affaire :

S.A. [4]

C/

URSSAF AQUITAINE

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 05 Décembre 2024, devant :

Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame FILIATREAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Société [4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Maître HENRIC de la SELARL HENRIC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

URSSAF AQUITAINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître COULAUD loco Maître PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

sur appel de la décision

en date du 10 JUIN 2022

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

RG numéro : 21/00092

FAITS ET PROCÉDURE'

'

''''''''''' L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Aquitaine a procédé à une vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par la SA [4] sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

'

''''''''''' Une lettre d'observations a été adressée à la SA [4] le 6 septembre 2019 faisant apparaitre 26 chefs de redressement suivants, pour un montant total de 197.903 euros de rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS':

'

1/ CSG/CRDS indemnités liées à la rupture conventionnelle': montant du redressement 760 euros,

2/ Cotisations - rupture conventionnelle au contrat de travail - condition relative à l'âge du salarié : montant du redressement': 11.422 euros,

3/'Forfait social ' assiette - cas général': régularisation créditrice': 3.000 euros,

4/'Avantage en nature outils issus des NTCI': montant du redressement': 3.221 euros

5/ Gratifications versées à des stagiaires : stagiaires de la formation professionnelle continue': 4.434 euros

6/ Cadeau offert au salarie': bons d'achats et cadeaux en nature': montant du redressement 264 euros,

7/ Prévoyance complémentaire': non-respect du caractère collectif': montant du redressement': 31.472 euros,

8/ Forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 01/01/2012 : 6.706 euros,

9/'Cotisations - conciliation prudhommale': montant du redressement': 47.514 euros,

10/'Assujettissement et affiliation au régime général': montant du redressement': 6.375 euros

11/'Avantage en nature véhicule': principe et évaluation - hors cas des constructeurs et concessionnaires': montant du redressement': 1.120 euros

12/'Avantage en nature logement': évaluation dans le cas général (hors couples et hors nécessité de service) : montant du redressement 3.114 euros

13/'Cotisations - rupture forcée du contrat de travail avec limites d'exonération : montant du redressement': 17.103 euros,

14/'Cotisations - rupture non forcée du contrat de travail - rupture anticipée d'un CDD : assujettissement': montant du redressement : 9.541 euros,

15/'Rémunérations non déclarées': rémunérations non soumises à cotisations': montant du redressement : 945 euros,

16/'Assujettissement et affiliation au régime général': observation pour l'avenir,

17/'Frais professionnels non justifies - principes généraux': montant du redressement : 4.003 euros,

18/'Stagiaires - franchise de cotisations applicable aux gratifications': montant du redressement':168 euros,

19/'Régularisation annuelle': principe et exclusions': régularisation créditrice : 1.140 euros,

20/'Plafond temps partiel': abattement d'assiette plafonnée': montant du redressement 1.905 euros,

21/'Prise en charge de dépenses personnelles du salarie': montant du redressement': 14.517 euros,

22/'Allocation complémentaire d'invalidité': montant du redressement': 7.604 euros

23/'Primes diverses': montant du redressement': 43.267 euros,

24/'Prise en charge de dépenses personnelle du salarié : observation pour l'avenir,

25/'Avantage en nature véhicule : principe et évalu