Pôle 6 - Chambre 9, 23 janvier 2025 — 22/03672
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 23 JANVIER 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03672 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNSA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/00873
APPELANTE
Association AGS CGEA [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean-Charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
INTIMES
Monsieur [Y] [M] [R]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Bernhard SCHMID, avocat au barreau de PARIS, toque :
S.C.P. [H] [V], prise en la personne de Me [H] [V] ès qualité de mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. FIBAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [M] [R] a été engagé par la société FIBAT par contrat à durée indéterminée à compter du 16 novembre 2016, en qualité de chef de chantier.
L'effectif de cette dernière était inférieur à onze salariés et la convention collective applicable était celle du Bâtiment (ouvriers - région parisienne - moins de 10 salariés).
Par jugement du tribunal de commerce de Meaux du 27 mai 2019, la société FIBAT a été placée en liquidation judiciaire.
Par courrier en date du 16 Juillet 2019, l'inspection du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. [M] [R], qui lui a été notifié le 17 juillet 2019.
L'UNEDIC Délégation l'AGS CGEA [Localité 6] a rejeté la demande d'avances au bénéfice de M. [M] [R], adressée par le liquidateur judiciaire.
Le 21 juillet 2020, M. [M] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de voir reconnaître son statut de salarié et voir fixer au passif de la société FIBAT diverses créances salariales.
Par jugement du 28 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a :
-retenu le statut de salarié de M. [M] [R]
-dit que le licenciement de M. [M] [R] repose sur une cause réelle et sérieuse
-ordonné à l'EURL FIBAT, représentée par son mandataire liquidateur, à payer à M. [M] [R], dont la moyenne des trois derniers mois est fixée à 3 200 euros, les sommes suivantes :
o A titre de rappel de rappel de février 2019 : 3 200 euros
o A titre de salaire de mars 2019 : 3 200 euros
o A titre de salaire d'avril 2019 : 3 200 euros
o A titre de 22,5 jours de congés payés : 3 200 euros
o A titre d'indemnité compensatrice de préavis : 6 400 euros
o A titre de congés payés sur préavis : 640 euros
-fixé les créances au passif de la liquidation de l'EURL FIBAT
-dit le jugement opposable à l'AGS CGEA IDF EST
-écarté le surplus des demandes
Par déclaration adressée au greffe le 10 mars 2022, l'UNEDIC Délégation l'AGS CGEA [Localité 6] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.
M. [M] [R] a constitué avocat le 24 juin 2022.
L'UNEDIC Délégation l'AGS CGEA [Localité 6] a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions d'appelante à Me [H] [V], ès qualité de mandataire liquidateur de la société FIBAT le 8 juin 2022.
Par décision du conseiller de la mise en état du 26 septembre 2022, l'affaire a été jointe à l'affaire n°RG 22/04160.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 octobre 2024.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles l'UNEDIC Délégation l'AGS CGEA [Localité 6] demande à la cour de :
- réformer le jugement en ce qu'il retenu le statut de salarié de M. [M] [R] et fixé les créances au passif de la liquidation de l'EURL FIBAT pour rappels de salaire, des congés payés, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents
- dire et juger que M. [M] [R] ne justifie