Pôle 6 - Chambre 9, 23 janvier 2025 — 22/03668
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 23 JANVIER 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03668 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNRV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/08551
APPELANTE
Madame [F] [K] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Mélanie RASSENEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1276
INTIMEES
Madame [D] [N], ès-qualité d'ayant-droit de Mme [T] [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie JANET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249
Madame [Y] [N], ès-qualité d'ayant-droit de Mme [T] [R] [N]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie JANET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [M] [H] a été engagée verbalement par Mme [X] veuve [N] à compter du 14 mars 2020, en qualité d'auxiliaire de vie.
Elle percevait un salaire mensuel net de 2 000 euros.
La relation de travail était soumise à la convention collective du particulier employeur.
Par lettre du 29 avril 2020, Mme [M] [H] a demandé la remise des bulletins de salaire et des documents de rupture du contrat de travail.
Par lettre du 7 mai 2020, Mme [M] [H] a été licenciée pour abandon de poste.
Le 17 novembre 2020, Mme [M] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- Dit que le licenciement de Mme [M] [H] est fondé ;
- Condamné Mme [X] veuve [N] à verser à Mme [M] [H] les sommes suivantes :
o 500 euros nets à titre d'indemnité de préavis ;
o 50 euros nets à titre de congés payés y afférents ;
o 77 euros net au titre des heures supplémentaires ;
o 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté Mme [M] [H] du surplus de ses demandes ;
- Prononcé la compensation entre ces sommes et les sommes versées par Mme [X] veuve [N] indument ;
-Ordonné la remise d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail, et d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir ;
-Condamné Mme [X] veuve [N] aux dépens.
Par déclaration adressée au greffe le 10 mars 2022, Mme [M] [H] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispo sitions critiquées.
Mme [X] veuve [N] a constitué avocat le 5 avril 2022.
Après son décès survenu le 8 août 2022, ses filles Mmes [D] et [Y] [N], en qualité d'ayants-droits, sont intervenues volontairement afin de reprise d'instance.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 octobre 2024.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [M] [H] demande à la cour de :
- Recevoir les interventions volontaires de Madame [D] [N] et de Madame [Y] [N] en leurs qualités d'ayants droits de Madame [R] [T] [N], décédée le 8 août 2022
-Infirmer le jugement
à titre principal :
- Dire que le licenciement verbal en date du 10 avril 2020 est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
à titre subsidiaire :
- Requalifier la démission en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
à titre très subsidiaire :
- Requalifier le licenciement pour abandon de poste du 7 mai 2020 en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En tout état de cause :
- Condamner Mmes [D] et [Y] [N] à lui verser les sommes suivantes au titre de la rupture du contrat de travail :
o Dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterm