Pôle 6 - Chambre 9, 23 janvier 2025 — 22/03139

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 23 JANVIER 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03139 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKTX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MELUN - RG n° 20/00249

APPELANTE

Madame [N] [M] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX

INTIMÉE

S.A. LES PRODUITS DU SOLEIL devenue CONDICHEF

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Patrick PUSO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, toque : 8

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER président de chambre, et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société LES PRODUITS DU SOLEIL devenue CONDICHEF exerce une activité de conditionnement et vente d'aulx, oignons et échalotes, et compte 120 salariés.

Elle disposait de trois établissements à [Localité 3] (82), [Localité 8] (77) et [Localité 7] (94).

Elle appartient au groupe CONDIFRESH qui est composé de treize sociétés dont une partie exerce la même activité ou une activité similaire de production, conditionnement et vente d'aulx, oignons et échalotes, et l'autre a une activité de société holding ou de gestion financière des autres sociétés. Le groupe emploie environ 290 salariés.

Madame [N] [M] épouse [Z] a été embauchée au sein de la société LES PRODUITS DU SOLEIL, devenue CONDICHEF :

- à compter du 29 janvier 2004 sous contrat de travail temporaire,

- à compter du 13 septembre 2004 sous contrat de travail à durée indéterminée.

Elle occupait un poste de conditionneuse sur le site de [Localité 8] (77).

Invoquant des difficultés économiques, la société CONDICHEF a mis en 'uvre un projet de licenciement pour motif économique de 38 salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à compter d'août 2019.

La réorganisation menée tendait à transformer le site de [Localité 8] (77) qui réalisait du conditionnement et de la vente en une plate-forme logistique, de préparation de commande et de réception/expédition. Cette transformation incluait la suppression de 38 postes de travail, dont celui de la salariée , et la création de postes dédiés à la préparation de commande et de réception-expédition.

Madame [M] épouse [Z] a été licenciée le 23 décembre 2019 pour motif économique, en raison de la suppression de son poste.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Melun afin que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que son employeur soit condamné à lui verser les indemnités subséquentes, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement intervenu dans des circonstances vexatoires.

Par jugement du 21 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Melun, statuant en formation de départage, a rejeté l'ensemble des demandes de la salariée et a rejeté la demande de la société CONDICHEF au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [M] épouse [Z] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 février 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 19 avril 2022, Madame [M] épouse [Z] demande à la cour de :

-Infirmer le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

-Condamner la société LES PRODUITS DU SOLEIL devenue CONDICHEF à lui verser les sommes suivantes :

- 27.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 4.000 € de dommages intérêts pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires,

- 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-Dire que les intérêts au taux légal courront à compter de la saisine,

-Ordonner la capitalisation,

-Condamner la société LES PRODUITS DU SOLEIL devenue CONDICHEF aux dépens.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 23 juin 2022, la société LES PRODUITS DU SOLEIL devenue CONDICHEF demande à la cour de :

A titre princ