Pôle 6 - Chambre 10, 23 janvier 2025 — 20/02470
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 23 JANVIER 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02470 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYCK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/03166
APPELANTE
Madame [H] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1459
INTIMEE
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG venant aux droits de l'Association COS par transformation de l'Association COS en fondation reconnue d'utilité publique selon décret du Conseil d'État en date du 26 octobre 2018 publié au Journal Officiel du 28 octobre 2018, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile prorogé jusqu'à ce jour.
- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [H] [M] a été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2017 par la Fondation Cos Alexandre Glasberg, en tant qu'aide-soignante, coefficient 361.
La Fondation Cos Alexandre Glasberg, ci-après désignée fondation Cos, est une fondation reconnue d'utilité publique dont l'activité est l'accueil, l'assistance et l'accompagnement à toutes les étapes de la vie de personnes fragilisées pour des raisons de santé, de perte d'autonomie ou de précarité social. La fondation gère ainsi plusieurs établissements de rééducation, de réinsertion, etc., sur tout le territoire national.
La fondation Cos emploie plus de 11 salariés.
La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Depuis le 15 février 2019, Mme [M] a subi plusieurs arrêts de travail, entrecoupés de reprise d'activité de quelques jours.
Le 1er avril 2019, Mme [M] a été élue représentante au comité social et économique de la fondation pour une durée de 4 ans.
Le 16 avril 2019, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes d'annulation de diverses sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, de dommages et intérêts subséquents et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les conséquences indemnitaires en découlant.
Par jugement du 21 février 2020, notifié le 29 février 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la Fondation Cos de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé les dépens à la charge de Mme [M].
Le 16 mars 2020, Mme [M] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 30 juillet 2020, Mme [M] demande à la cour de :
- la dire recevable et bien fondée en ses demandes
Y faisant droit,
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau,
- annuler les mesures disciplinaires suivantes :
- rappel à l'ordre en date du 20 septembre 2018
- « lettre de rappel » en date du 27 février 2018
- avertissement en date du 25 juin 2018
- rappel à l'ordre du 29 septembre 2018
- rappel à l'ordre du 5 octobre 2018
- mise à pied à titre disciplinaire d'une durée de 3 jours avec retenue sur salaires en date du 18 décembre 2018
- dire qu'elle a été victime d'actes de harcèlement moral au travail
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'employeur
- fixer le salaire de référence de la salariée à la somme de 1 754,43 euros
Et par voie de conséquence,
En tout état de cause,
- condamner la fondation Cos Alexandre Glasberg à lui payer les sommes suivantes :
- dommages et intérêts pour préjudice moral en réparation de l'annulation de sanctions disci