Pôle 6 - Chambre 2, 23 janvier 2025 — 24/12737
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 23 JANVIER 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12737 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYBN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Créteil - RG n° 23/01726
APPELANTE :
Comité d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE [3],
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Flora BERNARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 183
INTIMÉE :
Syndicat CFE-CGC CSE [3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Fabrice LAFFON, avocat au barreau de PARIS, toque : P204
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Eric LEGRIS, président
Christine LAGARDE, conseillère
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le Comité Social et Economique [3] (ci-après 'CSE [3]') créé en 1969 regroupe l'ensemble des instances des représentants du personnel des aéroports [7] et [Localité 5].
Le Syndicat CFE-CGC dispose d'une section syndicale au sein du CSE [3] et le 06 octobre 2020, M. [I] [M] en a été désigné le représentant (RSS) jusqu'au 13 juin 2023, terme du renouvellement des élections professionnelles.
M. [M] est par ailleurs directeur des ressources humaines du CSE [3] depuis le 1er avril 2000.
Le 18 novembre 2021, M. [M] a été placé en arrêt maladie.
Le 23 février 2023, le syndicat CFE-CGC a saisi le tribunal judiciaire de Créteil, sollicitant la condamnation du CSE [3] à des dommages et intérêts pour entrave.
Par jugement contradictoire en date du 17 mai 2024, le tribunal judiciaire de Créteil :
« Condamne le comité social et économique d'Aéroport de Paris à payer au syndicat CFE-CGC du CSE [3] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Condamne le comité social et économique d'Aéroport de Paris au paiement des dépens, comprenant les frais du procès-verbal de constat dressé le 1er février 2023.
Condamne le comité social et économique d'Aéroport de Paris à payer au syndicat CFE-CGC du CSE [3] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. »
Le 1er juillet 2024, le CSE [3] a relevé appel de ce jugement.
PRÉTENTIONS :
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 novembre 2024, le CSE [3] demande à la cour de :
« DECLARER recevable et bien fondé l'appel partiel formé par le Comité Social et économique Aéroport de Paris,
CONSTATER l'absence d'entrave intentionnelle,
Par conséquent :
INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a :
' Condamné le Comité Social et économique Aéroport de Paris à payer au syndicat CFE-CGC du CSE [3] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
' Condamné le comité social et économique d'Aéroport de Paris au paiement des dépens, comprenant les frais du procès-verbal de constat dressé le 1er février 2023 ;
' Condamné le comité social et économique d'Aéroport de Paris à payer au syndicat CFE-CGC du CSE [3] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et statuant à nouveau,
A titre principal :
DÉBOUTER le syndicat CFE-CGC du CSE [3] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire :
RÉDUIRE le montant des dommages-intérêts alloués au Syndicat CFE-CGC du CSE [3] à de plus justes proportions,
En tout état de cause :
CONDAMNER le syndicat CFE-CGC du CSE [3] à régler une somme de 3.000 € au Comité Social et économique Aéroport de Paris en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER le syndicat CFE-CGC du CSE [3] aux entiers dépens comprenant les frais comprenant les frais du procès-verbal de constat dressé le 1er février 2023, dont distraction au profit de Maître BERNARD en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 22 novembre 2023, le syndicat CFE-CGC demande à la cour de :
«Confirmer le jugement rendu le 17 mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de Créteil en ce qu'il a considéré que le CSE [3] étai