Pôle 6 - Chambre 2, 23 janvier 2025 — 24/05557
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05557 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEIV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 décembre 2023 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 19/10021
APPELANTE :
Syndicat LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BATIMENT (FFB)
[Adresse 7]
[Localité 14]
N° SIRET : 784 66 8 6 42
Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : K0020 et par Me Olivier GIOVENAL, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS,
INTIMÉES :
Syndicat LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ENTREPRISES DE GENIE ÉLÉCTRIQUE ET ENERGÉTIQUE (FFIE),
[Adresse 9]
[Localité 14]
Non représenté
Syndicat NATIONAL CFE-CGC BTP,
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentée par Me Emilie GASTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2143
Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES SALARIÉS DE LA CONSTRUCTI ON ET DU BOIS (FNCB) CFDT,
[Adresse 8]
[Localité 15]
Représentée par Me Céline COTZA, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : P0392 et par Me Amélie CRESPO, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS,
Syndicat CONFÉDÉRATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BÂTIMENT (CAPEB), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 16]
Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Jean-Michel LEPRETRE, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS
Syndicat LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SALARIÉS DE LA CONSTRUCTION-BOIS-AMEUBLEMENT (FNSCBA CGT),
[Adresse 6]
[Localité 18]
Représentée par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553
Syndicat L'UNION FÉDÉRALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION - UNSA
[Adresse 4]
[Localité 17]
Représentée par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137
Syndicat LA FÉDÉRATION BATI-MAT-TP-CFTC
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représentée par Me Xavier LEDUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : E2035 et par Me Eric SEGAUD, avocat au barreau de NANCY, toque : 154
Syndicat LA FÉDÉRATION GÉNÉRALE FORCE OUVRIÈRE CONSTRUCTION (FO)
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représentée par Me Pierre TRUSSON, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : R156 et par Me Claudia FORGIONE, avocat plaidant, inscrit au barreau de GRASSE, toque : 175
Syndicat LA FÉDÉRATION DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET PARTICIPATIVES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
[Adresse 10]
[Localité 11]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Paule ALZEARI, Présidente
Monsieur Eric LEGRIS, Magistrat
Madame Christine LAGARDE, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Paule ALZEARI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- Réputé contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Paule ALZEARI, et par Sophie CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE :
D'une part, la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (ci-après 'CAPEB'), la Fédération Française du Bâtiment (ci-après 'FFB'), la Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics (ci-après 'SCOP BTP'), la Fédération Française des Entreprises de Génie Electrique et Energétique (ci-après la 'FFIE) sont des organisations représentatives des employeurs dans la branche du Bâtiment.
D'autre part, la FNSB-CFDT (ci-après la 'CFDT'), la FNSCBA-CGT (ci-après la 'CGT'), l'UFIC-UNSA (ci-après 'l'UNSA'), la Fédération BATI-MAT-TP-CFTC (ci-après la 'CFTC'), la CFE-CGC et Force Ouvrière (ci-après 'FG FO') sont des syndicats de la branche du Bâtiment.
La branche du Bâtiment regroupe 4 conventions collectives :
Bâtiment : ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés,
Bâtiment : ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés,
Bâtiment : ETAM,
Bâtiment : cadres.
De plus, il existe 2 périmètres au sein du secteur économique du bâtiment :
Le périmètre des entreprises de moins de 10 salariés,
Le périmètre des entreprises de plus de 10 salariés
Chaque convention collective est couverte par un arrêté de représentativité pris par le Ministre du Travail.
Des arrêtés de représentativité des organisations syndicales ont été édictés par le ministre chargé du travail pour le périmètre de ces quatre conventions collectives le 22 juin 2017 et 20 juillet 2017, lesquels ont ensuite été abrogés et