Ordonnance, 23 janvier 2025 — 24-11.990

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans -déchéance Pourvoi n° : D 24-11.990 Demandeur : la société Ideas And Patents Limited Défendeur : Institut national de la propriété intellectuelle et autre Requête n° : 451/24 Ordonnance n° : 90074 du 23 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société La Poste, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Ideas And Patents Limited, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 avril 2024 par laquelle la société La Poste demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 24-11.990 et formé le 16 février 2024 par la société Ideas And Patents Limited à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 17 octobre 2024 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro D 24-11.990 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 23 janvier 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard