Pôle 4 - Chambre 10, 23 janvier 2025 — 24/02174
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02174 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2XM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2018 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY- RG n° 12/05880
Remise au rôle de la procédure au fond RG n° 18/14548
APPELANTS
S.A.S. HOPITAL [23] (HOPITAL [27])
[Adresse 3]
[Localité 22]
Représentée et assistée à l'audience par Me Diane ROUSSEAU de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124
INTIMÉS
Madame [R] [Z] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 26] (ALGERIE)
[Adresse 9]
[Localité 21]
Représentée et assistée par Me Kamila EL-ABDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1326 substituée à l'audience par Me Adeline MOUGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0072
Monsieur [H] [ON]
né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 29]
[Adresse 17]
[Localité 22]
Représenté par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Assisté par Me Marie-Christine CHASTANT-MORAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0072 substituée à l'audience par Me Adeline MOUGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0072
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) [Localité 32], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 8]
[Localité 20]
Représentée et assistée à l'audience par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R295
INTERVENANTS FORCES
Madame [Y] [W] [A] [O] [K], ès-qualités d'ayant-droit de Monsieur [VM] [K], décédé le [Date décès 14] 2010
née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 28]
[Adresse 6]
[Localité 15]
ET
Monsieur [I] [X] [W] [K], ès-qualités d'ayant-droit de Monsieur [VM] [K], décédé le [Date décès 14] 2010
né le [Date naissance 12] 1982 à [Localité 28]
[Adresse 18]
[Localité 19]
ET
Madame [F] [U] [D] [W] [K] épouse [UY], ès-qualités d'ayant-droit de Monsieur [VM] [K], décédé le [Date décès 14] 2010
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 28]
[Adresse 16]
[Localité 28]
Représentés par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Assistés par Me Georges LACOEUILHE de L'AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0105 substitué à l'audience par Me Maud HUBERT, de L'AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : A105
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame [M] [S]
née le [Date naissance 10] 2002 à [Localité 22]
[Adresse 11]
[Localité 21]
Représentée et assistée par Me Kamila EL-ABDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1326 substituée à l'audience par Me Adeline MOUGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0072
La MEDICAL INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (ci-après MIC DAC), anciennement MIC Ltd, société de droit irlandais dont le siège social est sis [Adresse 5] IRELAND, prise en la personne de son représentant légal en France la SAS Branchet, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 24]
[Adresse 24]
ET
Société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED, Société d'assurance de droit finlandais, Venant aux droits de la société MEDICAL INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (MIC DAC), assureur de feu le docteur [K]
[Adresse 31]
[Localité 25]
[Localité 25] - FINLANDE
Représentées par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Assistées par Me Georges LACOEUILHE de L'AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0105, substitué à l'audience par Me Maud HUBERT de L'AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : A105
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été plaidée 14 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente
Mme Valérie MORLET, Conseillère
Mme Anne ZYSMAN, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Valérie MORLET dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélissandre PHILÉAS
Greffier, lors de la mise à disposition : Mme Catherine SYLVAN
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
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Faits et procédure
Mme [R] [Z], épouse [S], a débuté une seconde grossesse au mois de mai 2001 et a alors été suivie par le Dr [T] [ON], gynécologue-obstétricien, lequel exerçait son activité à titre salarié au sein de la polyclinique