Pôle 5 - Chambre 5, 23 janvier 2025 — 24/01519
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01519 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZDD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2024-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2023007172
APPELANTE
S.A.S. INITIAL
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 3]
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 343 234 142
Représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 129
Assistée de Sarah SOUDRY, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE
INTIMÉE
S.A.R.L. L.E.A.
Prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Localité 2]
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 789 957 297
Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110
Assistée de Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Christine Soudry, conseillère
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marilyn Ranoux-Julien dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Damien Govindaretty, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
La société Initial a une activité de location gérance de vêtements et d'articles textiles à destination des professionnels.
La société LEA exerçant sous l'enseigne Garage Halope Laurent a une activité d'entretien et réparation de véhicules légers.
Par acte sous seing privé du 2 février 2014, la société LEA a souscrit auprès de la société Initial un contrat de multiservices pour la location et l'entretien de vêtements, d'articles textiles et d'hygiène professionnels.
Le montant minimum de l'abonnement mensuel était fixé à 87,38 euros, soit 104,86 eurosTTC.
Le contrat était souscrit pour une durée de quatre ans renouvelables par tacite reconduction pour des périodes égales, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant son terme.
Par courrier du 30 juin 2021, la société LEA sollicitait la résiliation anticipée du contrat en faisant part de différents griefs.
La société Initial a informé la société LEA qu'elle était engagée jusqu'au 31 décembre 2025 et l'a mise en demeure de payer les sommes dues au titre d'une rupture anticipée. Cette mise en demeure est restée vaine.
La société Initial a obtenu une injonction de payer auprès du tribunal de commerce du Mans en date du 7 octobre 2022, laquelle a été signifiée le 5 décembre 2022 à personne habilitée. Le même jour, la société LEA a formé opposition.
Le tribunal de commerce de Paris a été saisi.
Par jugement du 8 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris :
- S'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce du Mans,
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes, en tant qu'elles visaient l'exception d'incompétence,
- Condamné la société Initial aux dépens.
Par déclaration du 22 janvier 2024, la société Initial a interjeté appel du jugement en ce qu'il a :
- Déclaré être territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce du Mans,
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes, en tant qu'elles visaient l'exception d'incompétence, a condamné la société Initial aux dépens,
- Et en ce qu'il n'a pas débouté la société LEA de son exception d'incompétence et ne s'est pas déclaré compétent pour statuer sur le litige.
Par ordonnance du 25 janvier 2024, la société Initial a été autorisée à assigner la société LEA à l'audience du 24 octobre 2024.
Par acte du 22 avril 2024, la société Initial a assigné à jour fixe la société LEA devant la cour d'appel de Paris.
Par ses dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2024, la société Initial demande de :
- Juger la société Initial recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
En conséquence :
- Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 8 janvier 2024 en toutes ses dispositions.
Et le reformant
- Juger que les conditions générales du contrat 3301 sont opposables à la société LEA
- Débouter la société LEA de son exception d'incompétence.
- Juger que le tribunal de commerce de Paris,