Pôle 4 - Chambre 7, 23 janvier 2025 — 24/00408
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
(n° , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00408 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWE7
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Septembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22/00006
APPELANTE
S.A.R.L. DISTRIBUTION ALIMENTAIRE D'[Localité 25]
([Localité 28] STORE PARIGEL)
[Adresse 9]
[Localité 14]
représentée par Me Fanny EHRENFELD de la SELARL MIALOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0403, assistée à l'audience par Me Philippine GARRIGUE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
VILLE DE [Localité 28]
[Adresse 10]
[Adresse 4]
[Localité 13]
représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131
S.A.S. [Localité 28] STORE
[Adresse 11]
[Localité 14]
représentée par Me Fanny EHRENFELD de la SELARL MIALOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0403, assistée à l'audience par Me Philippine GARRIGUE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 28] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 15]
[Localité 12]
représentée par Monsieur [W] [C], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie MORLET, Conseillère
Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA,greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par délibération du 15 novembre 2019, le conseil de [Localité 28] a autorisé la mise en 'uvre d'une procédure de déclaration d'utilité publique d'un projet de réaménagement de l'accès à la dalle des Olympiades au profit de la Ville de [Localité 28].
Le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 4 décembre 2020.
Par ordonnance d'expropriation du 08 février 2022, le juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Paris a prononcé le transfert au profit de la Ville de Paris, des emprises nécessaires à la réalisation du projet. Parmi celles-ci se trouve la Tour Tokyo, sise [Adresse 8] à [Localité 31].
La société Distribution Alimentaire d'[Localité 25] exploite un local de vente de produits surgelés sous l'enseigne PARISGEL au sein de cette tour.
Par mémoire valant offre visé par le greffe le 25 mars 2022, la ville de Paris a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Paris afin de fixer l'indemnité compensatrice due à la SARL Distribution Alimentaire d'[Localité 25] (Paris Store Paris Gel) en raison du préjudice subi du fait de l'expropriation du lot n°907 dépendant des immeubles [Adresse 19] aux [Adresse 8] et [Adresse 21] aux [Adresse 3] à Paris 13ème.
Le transport sur les lieux a eu lieu le 25 mai 2022.
Par jugement contradictoire du 14 septembre 2023, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Paris a :
DÉCLARÉ recevable l'intervention volontaire de la société [Localité 28] Store ;
DÉBOUTÉ la société [Localité 28] Store de sa demande d'indemnisation ;
FIXÉ, en cas de réinstallation de la SARL Distribution Alimentaire d'[Localité 25], à 549.006 euros l'indemnité principale d'éviction ;
FIXÉ, en cas de réinstallation de la SARL Distribution Alimentaire d'[Localité 25], à 53.751 euros l'indemnité de remploi ;
FIXÉ, en cas de réinstallation de la SARL Distribution Alimentaire d'[Localité 25], à 210.475 euros l'indemnité pour trouble commercial ;
DÉBOUTÉ la SARL Distribution Alimentaire d'[Localité 25] de sa demande de sursis à statuer s'agissant de l'indemnité pour frais de licenciement, de sa demande d'indemnisation pour frais administratifs, pour frais de déménagement et de réinstallation, pour frais de publicité ainsi que pour les pertes financières résultant de la cessation temporaire d'activité ;
FIXÉ, à défaut de réinstallation de la SARL Distribution Alimentaire d'[Localité 25], à la somme de 1.908.926 euros l'indemnité principale d'éviction ;
FIXÉ, à défaut de réinstallation de la SARL Distribution Alimentaire d'[Localité 25], à la somme de 191.928 euros l'indemnité de remploi ;
FIXÉ à défaut de réinstallation de la SARL Distribution Alimentaire d'[Localité 25], à la somme de 210.928 euros l'indemnité p