Pôle 4 - Chambre 7, 23 janvier 2025 — 23/16108
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16108 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKB6
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/00221
APPELANTE
S.C.I. RAPHAEL ET LUCAS
[Adresse 1]
[Localité 21]
représentée et assistée de Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153, substitué à l'audience par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 3
INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT
EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE
[Adresse 10]
[Localité 19]
représenté et assisté de Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE D'EVALUATION DOMANIALE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 18]
[Localité 22]
représentée par Madame [D] [S], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie MORLET, Conseillère
Madame Valérie GEORGET, Conseillère
Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffière présente lors de la mise à disposition
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI RAPHAEL ET LUCAS était propriétaire des lots n°1 et n°3 du bien immobilier situé [Adresse 15] à [Localité 26], sur la parcelle cadastrée L n°[Cadastre 4] d'une surface de 1.348m². Il s'agit de locaux à usage de garage automobile et de vente de véhicules (lot n°1) et d'une cave (lot n°3).
La SCI RAPHAEL ET LUCAS a adressé à la commune de Noisy-le-Sec une DIA au prix de 1.000.000 euros. La commune en a accusé réception le 22 juin 2022.
Le 1er septembre 2022, l'Etablissement Public d'Ile de France (ci-après dénommé l'EPFIF) a exercé son droit de préemption au prix de 680.000 euros.
La SCI RAPHAEL ET LUCAS a refusé cette proposition par courrier électronique du 21 septembre 2022.
Par requête et mémoire de saisine du 03 octobre 2022, l'EPFIF a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny en vue de la fixation du prix du bien préempté.
L'EPFIF justifie avoir consigné le 12 décembre 2022 une somme de 102.000 euros à la Caisse des dépôts et consignations et avoir notifié dans les délais une copie du récépissé de consignation.
Le transport sur les lieux a eu lieu le 09 mars 2023.
Par jugement contradictoire du 27 juillet 2023, le juge de l'expropriation du Tribunal judiciaire de Bobigny a :
ANNEXÉ le PV de transport du 09 mars 2023 ;
FIXÉ à la somme de 747.000 euros (1.500 euros x 498m²) en valeur occupée le prix d'acquisition des lots n°1 et n°3 du bien immobilier situé [Adresse 15] à [Localité 26], sur la parcelle cadastrée L n°[Cadastre 4] appartenant à la SCI RAPHAEL ET LUCAS ;
CONDAMNÉ l'EPFIF à payer à la SCI RAPHAEL ET LUCAS la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNÉ l'EPFIF aux dépens ;
REJETÉ toutes les autres demandes des parties.
Par déclaration du 11 octobre 2023, la SCI RAPHAEL ET LUCAS a interjeté appel du jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 747.000 euros en valeur occupée le prix du bien et rejeté la demande de la SCI RAPHAEl ET LUCAS tendant à la fixation du prix d'aliénation à la somme de 1.000.000 euros et sur l'article 700 du code de procédure civile.
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :
1/ Déposées au greffe le 18 décembre 2023 par la SCI RAPHAEL ET LUCAS, appelante, notifiées le 26 février 2024 (AR intimée le 27/02/2024 et AR CG le 28/02/2024), aux termes desquelles, il est demandé à la cour de :
INFIRMER le jugement rendu par la juridiction de l'expropriation du Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 27 juillet 2023 ;
Statuant à nouveau,
FIXER le prix d'aliénation de l'ensemble immobilier à usage d'activités situé [Adresse 15], lots de copropriété n° 1 et 3, représentant 844-millièmes, à [Localité 26], édifié sur la parcelle cadastrée L [Cadastre 4], d'une superficie totale de 1.348m², propriété de la SCI R