Pôle 4 - Chambre 7, 23 janvier 2025 — 23/14177
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
(n° , 20 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14177 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIESD
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2023 par le Tribunal Judiciaire de MELUN - RG n° 22/00013
APPELANTE
S.C.I. LES MITANS
[Adresse 7]
[Localité 11]
représentée par Me Yves TOURAUT de la SCP TOURAUT DURIEUX PERRET, substitué à l'audience par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, toque : D1275
INTIMÉ
E.P.I.C. [Localité 22] [Localité 30] AMÉNAGEMENT
[Adresse 1]
[Adresse 18]
[Localité 8]
représenté par Me Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T0700, substitué à l'audience par Me François DAUCHY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Service des Evaluations Domaniales
[Adresse 2]
[Localité 10]
représentée par Madame [X] [U], en vertu d'un pouvoir général
Non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par arrêté n°2019/29/DCSE/BPE/EXP du 11 juillet 2019, la Préfète de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires au projet de réalisation de la ZAC dite de 'L'Ancre de Lune' sur le territoire de la commune de [Localité 34].
Par arrêté n°2021/06/DCSE/BPE/EXP du 29 janvier 2021, la Préfète de Seine-et-Marne a déclaré cessible au profit de [Localité 22] [Localité 30] Aménagement les parcelles et droits réels immobiliers s'y rapportant, nécessaires à l'opération ci-dessus dont celle dont la désignation cadastrale sur la commune de [Localité 34] est la suivante :
Section
N°
Surface
AK
76
721 m²
Par ordonnance du 8 juin 2021, la juridiction de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Melun a déclaré expropriés au profit de [Localité 22] [Localité 30] Aménagement les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers visés à l'arrêté de cessibilité et dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération.
[Localité 22] [Localité 30] Aménagement a saisi le juge de l'expropriation par requête du 20 avril 2022 aux fins de fixation des indemnités devant revenir à la SCI Les Mitans.
Le transport sur les lieux a été effectué le 6 décembre 2022.
Par jugement contradictoire du 14 avril 2023, le juge de l'expropriation a :
Fixé à 24.000 euros (vingt quatre mille euros), toutes causes confondues, l'indemnité à payer par [Localité 22] [Localité 30] Aménagement à la SCI Les Mitans pour la dépossession de la parcelle située sur la commune de Trilport, lieu-dit 'Le [Adresse 19]', cadastrée section [Cadastre 20] d'une surface totale de 721 m² ;
Rejeté la demande d'indemnisation au titre de la perte de jouissance ;
Constaté l'engagement de [Localité 22] [Localité 30] Aménagement de reconstituer à ses frais une clôture constituée de murets de soutènement en L de 0,5 à 3 mètres de haut le long du trottoir de la future [Adresse 33], comprenant une clôture à barreaudage métallique d'une hauteur hors-sol de 1,80 mètre ainsi qu'un portail de même dimension que celui existant soit d'une longueur de 7,50 mètres et d'une hauteur de 2 mètres ;
Condamné [Localité 22] [Localité 30] Aménagement à verser à la SCI Les Mitans la somme de 3.000 euros (trois mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Se décomposant comme suit :
Indemnité principale : 20.909 euros ( 721 m² x 29 euros/m²)
Indemnité de remploi : 3.090,90 euros (5.909 x 10%=590,90)
La SCI Les Mitans a interjeté deux appels enregistrés sous deux numéros RG, à savoir RG 23/11997 et RG 23/14177.
RG 23/11997
La SCI Les Mitans a interjeté appel du jugement le 13 juillet 20