Pôle 5 - Chambre 3, 23 janvier 2025 — 22/16595

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

(n° 12 /2025, 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16595 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOIU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 juin 2022 - tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 1ère section) - RG n° 18/09218

APPELANTE

S.E.L.A.S. AVOCATS [J] & LESSERT ASSOCIES devenue A.C.L.A. LEGAL (sigle A.C.L.A.)

Inscrite au Tableau de l'Ordre des avocats du barreau des Hauts de Seine

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le n° 751 037 276

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Chiara TRIPALDI, avocat au barreau de Paris, toque : C0913

INTIMÉE

S.A.S. GROUPE J L V , nom commercial : EVOLIS - EVOLIS PROPRIETAIRES - EVOLIS UTILISATEURS

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le n° 513 504 498

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C2444

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, et Mme Stéphanie Dupont, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, en remplacement de Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre empêchée, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 18 janvier 2012, la société OCS Organisation Claude Sicard (ci-après la société OCS) a donné à bail professionnel, en sous-location, à la société Avocats [J] & Lessert Associes, en cours de formation, un appartement destiné à 1'exercice de la profession d'avocat dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2], pour une durée de 6 ans à compter du 15 février 2012, jusqu'au 14 février 2018, moyennant un loyer de 1.200 € HT, payable d'avance le premier jour de chaque mois.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 mai 2012, avec effet au 1er juin 2012, la société Avocats [J] & Lessert associés a notifié la résiliation du contrat en invoquant l'inertie de la bailleresse et de son mandataire, la société Evolis groupe JLV, chargée de la transaction immobilière, et l'impossibilité de jouir du bien loué.

Reprochant à la société OCS et à la société Evolis groupe JLV d'avoir tardé à communiquer le contrat de bail commercial entre la société OCS et le propriétaire des locaux, qui révélait un loyer mensuel de 1.400 francs, soit 213,43 euros, de n'avoir pas justifié le montant des charges locatives, de n'avoir accompli aucune formalité ou acte relatifs à son activité, de n'avoir pas communiqué les diagnostics techniques et de n'avoir pas procédé aux travaux de mise en conformité de l'installation électrique, la société Avocats [J] & Lessert associés, par acte d'huissier du 6 janvier 2017, les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre en nullité du bail et en paiement de diverses sommes.

Par ordonnance du 12 février 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris, faisant droit à la demande de la société OCS qui faisait valoir que la partie demanderesse était un avocat inscrit au barreau des Hauts-de-Seine exerçant ses fonctions devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 avril 2018, le greffe du tribunal de grande instance de Paris a invité la société Avocats [J] & Lessert associés à poursuivre l'instance enregistrée sous le numéro RG 18/03995 et à constituer avocat.

Par acte d'huissier en date du 4 juillet 2018, la société Avocats [J] & Lessert associés  a fait assigner la société OCS et la société Evolis groupe JLV devant le tribunal de grande instance de Paris, reprenant ses demandes initiales.

Par jugement du 30 juin 2022, le tribun