Pôle 4 - Chambre 3, 23 janvier 2025 — 22/15109
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 23 JANVIER 2025
(n° , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15109 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKAM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2022 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] - RG n°
APPELANTE
Madame [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée et assistée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 substitué à l'audience par Me David LELLOUCHE, même cabinet, même toque
INTIME
Monsieur [X] [D] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté et assisté par Me Grégory COHEN de la SELARL AGC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1263
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel PAGE, Conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Muriel PAGE, Conseillère
Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat du 29 mars 2012, M. [X] [F] a donné à bail à Mme [Z] [K] épouse [N] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 10] moyennant un loyer initial de 1.150 euros et une provision sur charges de 100 euros par mois.
Par acte d'huissier remis à étude du 17 septembre 2020, M. [X] [F] a assigné Mme [Z] [K] épouse [N] devant le tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne, aux fins de voir':
-condamner Mme [Z] [K] épouse [N] au paiement de la somme de 4.508,31 euros au titre des loyers et charges impayées au 9 juillet 2020 ;
-condamner Mme [Z] [K] épouse [N] au versement de la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts ;
-condamner Mme [Z] [K] épouse [N] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
-prononcer l'exécution provisoire.
A l'audience du 12 janvier 2021, M. [X] [F] s'est désisté de son instance. Mme [Z] [K] épouse [N] a accepté ce désistement.
Une ordonnance constatant le désistement d'instance a été rendue le même jour.
Par acte d'huissier remis à étude en date du 17 mars 2021, M. [X] [F] a assigné Mme [Z] [K] épouse [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8], formulant les mêmes demandes susmentionnées.
Par ordonnance du 23 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection a déclaré caduque l'assignation délivrée par le demandeur et constaté l'extinction rétroactive du lien d'instance au motif que le placement de l'affaire concernée n'a pas été fait dans le délai de 15 jours précédent l'audience.
Enfin, par acte d'huissier remis à étude du 3 février 2022, M. [X] [F] a assigné Mme [Z] [K] épouse [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8], formulant les mêmes demandes susmentionnées tout en actualisant celle au titre des loyers et charges impayés à la somme de 4.030,81 euros et celle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la somme de 2.500 euros.
A l'audience, M. [X] [F] a modifié ses demandes initiales comme suit':
- le déclarer recevable en ses demandes ;
- condamner Mme [Z] [K] épouse [N] au paiement de la somme de 5.180,81 euros au titre des loyers et charges impayés ;
- déduire de la dette de Mme [Z] [K] épouse [N] le montant du dépôt de garantie de 1.150 euros qu'il conservera sans majoration, le surplus des demandes demeurant inchangé ;
- débouter la défenderesse de l'ensemble de ses demandes ;
le surplus des demandes demeurant inchangé.
Mme [Z] [K] épouse [N] a demandé au juge des contentieux de la protection du tribunal de :
In limine litis :
- prononcer la nullité de l'assignation à raison des vices de forme l'affectant ;
- prononcer la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 2 juillet 2020 à raison des vices de forme l'affectant ;
- déclarer irrecevables l'action ainsi que l'intégralité des moyens et prétentions à raison de la nullité affectant tant l'assignation que le commandement ;
- déclarer irrecevables l'action ainsi que l'intégralité des moyens et prétentions pour défaut de qualité à agir de M. [X] [D] [M] ;
- déclarer M. [X] [D] [M] irrecevable en ses demandes de condamnations au titre de la régularisation des charges pour les année