Pôle 5 - Chambre 3, 23 janvier 2025 — 22/12862

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

(n° 11 /2025, 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/12862 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEFF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 mai 2022 - tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) - RG n° 19/12623

APPELANTE

S.A.R.L. AUTASON FRANCE

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le n° 425 012 515

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065

Assistée de Me Gilles HITTINGER ROUX de la SCP H.B. & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P497

INTIMÉE

S.A.S. LEVEN INVEST

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le n° 798 548 582

Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, agissant tant au nom et pour le compte du crédit-bailleur des locaux considérés, la société CMCIC LEASE (immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le n° 332 778 224), qu'en son nom personnel en qualité de crédit-preneur desdits locaux, gestionnaire du bail considéré et cessionnaire de la position de bailleur de la société CMCIC LEASE

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de Paris, toque : B1055

Assistée de Me Eric Olivier BLUMENTHAL de la SELARL BLUMENTHAL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : G0681

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, et Mme Stéphanie Dupont, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, en remplacement de Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre empêchée, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 13 septembre 1999, Mme [R] et M. [Y] [V] (ci-après les époux [V]) ont donné à bail commercial à la société Thierry Kam's, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er octobre 1999, moyennant un loyer annuel initial en principal de 360 000 francs, soit 54 881,64 euros, divers locaux dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 13], consistant en :

- au rez-de-chaussée, une boutique (courette comprise), formant le lot de copropriété n° 3 ;

- au sous-sol, cinq caves formant les lots de copropriété n°s 38, 39, 40, 41 et 63.

Les locaux loués sont destinés à l'activité suivante : « Le commerce, la création, la fabrication, la réparation, la transformation de tous objets d'art et de décoration, pierres dures, ivoires, métaux précieux, bijouterie, orfèvrerie, le commerce de tous articles, cadeaux parures, bijoux s'y rapportant directement ou indirectement de toutes opérations d'importation, d'exportation, de commission, de courtage. Le commerce de 'prêt-à-porter hommes et femmes, chaussures, maroquinerie et accessoires de mode' à l'exclusion de tout autre commerce ».

Le bail stipule, dans sa clause « cession-sous-location », l'obligation du preneur d'avoir à : « Occuper personnellement les lieux loués. Ne pouvoir en aucun cas, sous peine de résiliation du bail, sous-louer les lieux loués, même gratuitement en tout ou en partie, ou y domicilier toute entreprise ».

Par acte sous seing privé du 31 janvier 2001, la société Thierry Kam's a cédé son fonds de commerce de prêt-à-porter à la société Autason France, en ce compris le droit au bail précité.

Par requête du 4 avril 2003, la société Autason France a sollicité du président du tribunal de grande instance de Paris qu'il l'autorise, au visa de l'article L. 144-4 du code de commerce, à donner ce fonds de commerce en location-gérance à la société Codipa, compte tenu d'une durée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés inférieure à 7 ans et motif pris de son impossibilité à poursuivre, par ses propres moyens, l'exploitation, dans les locaux situés [Adresse 3] à Paris 8ème, du fonds de commerce de prêt