Pôle 4 - Chambre 9 - A, 23 janvier 2025 — 22/09271
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09271 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZW4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 mai 2022 - Tribunal Judiciaire de SENS - RG n° 11-20-000083
APPELANTES
Madame [G] [L] épouse [J]
née le [Date naissance 11] 1966 à [Localité 24] (94)
[Adresse 13]
[Localité 16]
représentée par Me Denis EVRARD, avocat au barreau de SENS
Madame [C] [L] épouse [I]
née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 24] (94)
[Adresse 4]
[Localité 14]
représentée par Me Denis EVRARD, avocat au barreau de SENS
INTIMÉS
Monsieur [U] [R]
né le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 23]
[Adresse 21]
[Adresse 9]
[Localité 3]
DÉFAILLANT
La société ALARME CONFORT SYSTEME, SARL
N° SIRET : 481 908 515 00028
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
La société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 542 097 522 03309
[Adresse 1]
[Adresse 18]
[Localité 17]
représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE
PARTIE INTERVENANTE
LA SCP PHILIPPE ANGEL [V] [M] [W] [Z], prise en la personne de Maître [V] [M] en qualité de mandataire liquidateur de la société ALARME CONFORT SYSTEME, SARL
[Adresse 10]
[Localité 15]
représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon bon de commande du 26 juin 2017, dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [W] [H] veuve [D] a acheté auprès de la société Alarme Confort Système ci-après société ACS une installation photovoltaïque au prix de 23 400 euros.
Le même jour, elle a souscrit un contrat de crédit affecté au financement de l'opération pour un montant de 23 400 euros auprès de la société CA Consumer Finance, remboursable au taux annuel effectif global de 5, 90 % en 120 mensualités d'un montant de 263,02 euros, hors assurance.
Le même jour, Mme [H] a également souscrit auprès de la société 3 S Télé Sécurité un contrat d'abonnement de télésurveillance sur une durée de douze mois.
La centrale photovoltaïque a été installée le 25 juillet 2017.
Suivant courriers recommandés en date des 26 et 28 juillet puis du 5 août 2017, Mme [H] a informé les sociétés Alarme Confort Système, CA Consumer Finance et 3 S Télé Sécurité qu'elle renonçait aux offres proposées.
Le 9 [Date décès 22] 2018, Mme [H] a déposé plainte auprès du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sens pour abus de faiblesse contre M. [U] [R], salarié de la société Alarme Confort Système, contre la société Alarme Confort Système et la société 3 S Télé Sécurité.
[W] [H] veuve [D] est décédée le [Date décès 5] 2018.
Par actes d'huissier délivrés les 26 décembre 2019, 6 et 7 janvier 2020 et 6 février 2020, Mme [G] [L] épouse [J] et Mme [C] [L] épouse [I], ayants droit de [W] [H], ont fait assigner les sociétés CA Consumer Finance, APEM Energie, Alarme Confort Système et M. [U] [R], salarié, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sens, pour faire prononcer la nullité du contrat d'achat de l'installation photovoltaïque et de son contrat de crédit affecté, sans restitution des fonds à leur charge, ainsi que la nullité du contrat d'abonnement de télésurveillance.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 2 mai 2022, le juge des contentieux de la protection a :
- débouté Mme [G] [L] et Mme [C] [L] leur demande d'annulation des contrats, de leur demande de remboursement des échéances du crédit et de remise en l'état de la toit