Pôle 5 - Chambre 5, 23 janvier 2025 — 21/19629
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/19629 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUVG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2021 - Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2017029591
APPELANTE
Société CIMOS DD, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
SLOVENIE
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
INTIMÉE
S.A.S. PSA AUTOMOBILES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 542 065 479
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Christine Soudry, conseillère
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Soudry dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Damien Govindaretty, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société PSA automobiles, (ci-après la société PSA), est un constructeur automobile.
La société Cimos DD (ci-après la société Cimos), dont le siège social est en Slovénie, est un équipementier automobile détenu majoritairement par l'Etat Slovène.
La société PSA est un client de la société Cimos à laquelle elle confie la fabrication de composants automobiles majoritairement en métal (acier, aluminium etc...) principalement pour les châssis, les systèmes de freinage, et les turbocompresseurs.
La société Cimos s'est trouvée confrontée à des difficultés financières à compter de 2011.
Par décision du 3 juin 2014, le tribunal régional de Koper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cimos.
Un accord de restructuration a été adopté le 19 septembre 2014 auquel ont participé les banques et les clients de la société Cimos, parmi lesquels la société PSA.
Le tribunal régional de Koper a, par jugement du 6 mai 2015, approuvé le plan de redressement de la société Cimos.
Par un premier courrier du 29 mai 2015, la société PSA a notifié à la société Cimos sa décision de mettre un terme à la fourniture de cinquante pièces détachées avec un préavis s'échelonnant entre le 1er octobre 2015 et le 1er juillet 2016, soit un préavis compris entre 4 et 13 mois selon les références.
Par une lettre du 17 août 2015, la société Cimos s'est plainte de cette décision en lui reprochant de ne pas respecter les conditions de l'article 14-2 de leur convention.
Par un second courrier du 1er février 2016, la société PSA a notifié à la société Cimos sa décision de mettre un terme à la fourniture de toutes les autres références, soit 19 marchés de pièces, selon un préavis s'échelonnant entre le 1er juillet 2016 et le 1er janvier 2017, soit un préavis compris entre 5 et 11 mois.
Par courrier du 3 février 2016, la société Cimos a contesté cette résiliation totale.
Se plaignant d'avoir été victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies, la société Cimos a, par acte du 12 mai 2017, assigné la société PSA en responsabilité devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 11 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a :
- Dit que la société PSA automobiles anciennement dénommée Peugeot Citroën automobiles et la société Cimos ont entretenu des relations commerciales établies entre 1972 et le 6 juillet 2011, date à laquelle les relations commerciales ont été profondément modifiées ;
- Dit que des relations commerciales établies se sont poursuivies de 2011 jusqu'au 2016, date à laquelle le préavis accordé a pris fin ;
- Dit que le préavis d'environ 9 mois qui a été accordé était d'une durée suffisante pour des relations commerciales nouvelles qui auront duré moins de 5 ans ;
- Dit que le préavis a été effectif ;
- Dit que la société PSA automobiles anciennement dénommée Peugeot Citroën automobiles ne s'est pas rendue coupable d'une rupture brutale des relations commerciales établies ;
- Débouté la société PSA automobiles anciennement dénommée Peugeot Citroën automobiles de sa demande reconventionnelle ;
- Condamné la société Cimos à verse