Pôle 5 - Chambre 3, 23 janvier 2025 — 21/14820

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 23 JANVIER 2025

(n° 17 /2025, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14820 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGXB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mai 2021 - Tribunal judiciaire de Bobigny (chambre 5/section 2) RG n° 19/04667

APPELANTE

SAS IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION (ICD)

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 421 529 710

Agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de Paris, toque : D0945

Assistée de Me Marianne PAULHAC substituant Me Valérie PANEPINTO de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de Paris, toque : P102

INTIMEE

OUTLET INVEST (société de placement à prépondérance immobilière à capital variable) Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 515 067 775

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIRET :

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C1050

Assistée de Me Mickaël TRUMER du CABINET COHEN-TRUMER, avocat au barreau de Paris, toque : A0009

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 juin 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie Girousse, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Marie Girousse, conseillère, en remplacement de Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre empêchée, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 20 avril 1999, la société Ile Saint Denis développement, aux droits de laquelle est venue la société OUTLET INVEST, a donné à bail pour une durée de 12 ans à la société IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION, (ci-après la société ICD), un local à usage commercial portant le n° 82 d'une superficie de 126 m2, dépendant de l'ensemble commercial [Adresse 8], devenu [Adresse 7], sis à [Localité 6], [Adresse 5], pour y exercer une activité de « Prêt à porter, chaussures et accessoires hommes, femmes, enfants, chaussures et accessoires coordonnées » sous l'enseigne « Bensimon ».

Par acte sous seing privé du 11 mars 2011, un avenant de renouvellement de bail a été signé entre le bailleur, la société OUTLET INVEST, et le preneur, la société ICD, pour une durée de 12 ans à compter du 1er juillet 2011, moyennant un loyer de base annuel en principal, à la prise d'effet du bail, de 32.760 euros HT et HC, outre un loyer variable additionnel « dû en complément du loyer fixe susvisé, fixé à 0,75 % hors taxes du chiffre d'affaires réalisé par le preneur dans, sur ou à partir d'une partie quelconque des locaux loués ».

Par acte du 18 avril 2019, la société ICD a fait assigner la société OUTLET INVEST devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de cette dernière et de voir la défenderesse condamner à lui payer 420.000 euros de dommages et intérêts.

Par ordonnance du 29 novembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation mais les parties ne sont pas parvenues à un accord.

Par acte d'huissier du 11 décembre 2019, la société ICD a donné congé pour l'échéance du 30 juin 2020, date à laquelle elle a restitué les locaux.

Par jugement du 11 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

- jugé irrecevable la note en délibéré du 19 avril 2021 produite par la société OUTLET INVEST ;

- débouté la société ICD de sa demande de résiliation du bail renouvelé en date du 11 mars 2011 aux torts exclusifs de la société OUTLET INVEST à la date du 31 mai 2019 ainsi que de sa demande en dommages et intérêts y afférent ;

- condamné la société ICD à payer à la société OUTLET INVEST la somme de 69.415,93 euros, au titre de son arriéré de loyers, charges, accessoires, déduction faite du dépôt de garantie versé au titre du bail de 9.167,99 euros, lequel reste acquis au bailleur au titre des sommes à devoir, suivant décompte du 13 octobre 2020 ;

- débouté en conséquence la société ICD de sa demande de restitution du dépôt de garantie ;

- débouté la société ICD de sa demande d'exonération des sommes à devoir à la société