Pôle 5 - Chambre 3, 23 janvier 2025 — 21/06717
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
(n° 7 /2025, 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/06717 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOUX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 février 2021- Tribunal judiciaire de Créteil (3ème chambre)- RG n° 19/05680
APPELANTE
S.C. SCI [F]
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 11] sous le n° 482 438 470
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C1050
INTIMÉES
S.A.S. DMH SECURITE
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le n° 391 716 123
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
S.A.R.L. C'CONFORM (société radiée, ayant fait l'objet d'une fusion le 12/07/2021)
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le n° 400 815 130
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Sophie GRÈS, avocat au barreau de Paris, toque : D2162
INTERVENANTE
S.A.S. DGF COMPETENCE exerçant sus l'enseigne P'AIRFORM, venant aux droits de la S.A.R.L. C'CONFORM
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le n° 820 198 927
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Adresse 12]
[Localité 6]
Représentée par Me Sophie GRÈS, avocat au barreau de Paris, toque : D2162
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre
Mme Stéphanie Dupont, conseillère
Mme Marie Girousse, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, en remplacement de Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre empêchée et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2005, la SCI [F] a donné à bail commercial à la société Sécurité et à la SARL C'Conform des locaux.
Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du 1er avril 2015, une indexation est intervenue en fonction de l'ICC portant le loyer annuel à 69.224.23 euros et le dépôt de garantie à 17.306.06 euros.
Par lettre recommandée du 5 octobre 2015 réceptionnée le 10 octobre 2020, la société DMH Sécurité a indiqué à la bailleresse qu'elle entendait se prévaloir du début du préavis de 3 mois à titre conservatoire de la résiliation du bail, désirant quitter les lieux au tout début de l'année 2016.
Par lettre recommandée du 26 février 2016 avec accusé de réception du 29 février 2016, la société DMH Sécurité a indiqué à la SCI [F] qu'elle confirmait la résiliation du bail et quitterait les lieux le 30 avril 2016.
Par acte d'huissier du 28 avril 2016, la société DMH Sécurité a informé la SCI [F] de la fin du bail au 30 juin 2016, mettant en exergue l'inertie de la bailleresse et l'absence d'interlocuteur et réitérant sa demande de communication de décomptes et régularisation des charges.
La société DMH Sécurité a finalement requis un huissier de justice pour dresser un état des lieux contradictoire de sortie le 11 juillet 2017.
Après plusieurs demandes adressées à la SCI [F] demeurées sans réponse, la société DMH Sécurité et la SARL C'Conform ont, par acte d'huissier délivré le 9 juillet 2019, fait assigner la SCI [F] devant le tribunal de grande instance de Créteil en vue d'obtenir, à titre principal, le remboursement des charges qu'elles estiment avoir payé indûment et du dépôt de garantie.
Par jugement du 9 février 2021, le tribunal judiciaire de Créteil a :
- condamné la SCI [F] à payer à la société DMH Sécurité et la SARL C'Conform la somme de 6.972 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2019 au titre du remboursement des provisions sur charges versées indûment ;
- condamné la SCI [F] à payer à la société DMH Sécurité et la SARL C'Conform la somme de 17.306,06 euros au titre de la restitution de dépôt de garantie, avec intérêts légaux à compter du 9 juillet 2019 ;
- dit que les intérêts échus depuis au moins une année entière à compter du 9 juillet 20