Chambre Sécurité Sociale, 21 janvier 2025 — 23/01006

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN

[8]

EXPÉDITION à :

[U] [N]

Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS

ARRÊT DU : 21 JANVIER 2025

Minute n°19/2025

N° RG 23/01006 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYT4

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 24 Mars 2023

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [U] [N]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Antoine VOLLET de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocat au barreau d'ORLEANS

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

[8]

[Adresse 3]

Service contentieux

[Localité 1]

Représentée par Mme [Z] [B], en vertu d'un pouvoir spécial

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Ferréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 19 NOVEMBRE 2024.

ARRÊT :

- Contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 21 JANVIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

M. [N] a déclaré avoir été victime le 16 février 2022 d'un accident de trajet. Un certificat médical initial a été établi le même jour.

Le 29 juillet 2022, la [7] lui a notifié une décision de rejet concernant la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, motivée par l'impossibilité d'établir les circonstances et la matérialité de l'accident, faute de réponse au courrier du 25 janvier 2022.

Par requête du 9 août 2022, M. [N] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans en contestation de cette décision de rejet.

Par jugement du 24 mars 2023, le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans a :

- déclaré irrecevable le recours contentieux formé le 9 août 2022 par M. [U] [N] contre la décision de la [7] du 29 juillet 2022 de rejet de sa demande de prise en charge d'un accident de trajet du 16/02/2022 au titre de la législation professionnelle,

- constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal sans besoin de statuer sur le fond,

- constaté que la décision de la [7] du 29 juillet 2022 de rejet de la demande de prise en charge par M. [U] [N] d'un accident de trajet du 16/02/2022 au titre de la législation professionnelle est devenue définitive,

- condamné M. [U] [N] aux dépens,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le jugement ayant été notifié le 29 mars 2023, M. [N] en a relevé appel par déclaration du 19 avril 2023.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience du 19 novembre 2024, M. [N] demande de :

- l'accueillir en son appel du jugement rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans, le 24 mars 2023, et l'en déclarer bien fondé,

En conséquence,

- infirmer ladite décision et, statuant à nouveau,

- dire que l'accident de trajet du 16 février 2022 sera pris en charge par la [7] au titre de la législation professionnelle,

- condamner la [7] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience du 19 novembre 2024, la [7] demande de :

- confirmer le jugement du 24 mars 2023 du tribunal judiciaire d'Orléans en ce qu'il constate que sa décision du 29 juillet 2022 de rejet de la demande de prise en charge par M. [U] [N] d'un accident de trajet du 16 février 2022 au titre de la législation professionnelle est devenue définitive,

- débouter M. [U] [N] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner M. [U] [N] aux entiers dépens et à 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est référé, pour le surplus aux écritures déposées par les parties à l'appui de leurs explications orales devant la cour.

SUR QUOI, LA COUR :

- Sur la recevabilité du recours de M. [N]

M. [N] poursuit l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours contentieux qu'il a formé le 9 août 2022 contre la décision de la [7] du 29 juillet 2022 de rejet de sa demande de prise en charge d'un accident de trajet du 16/02/2022 au titre de la