2ème chambre section C, 23 janvier 2025 — 24/02675
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/02675 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJKF
SD
PRESIDENT DU TJ DE [Localité 13]
18 juillet 2024
RG:24/00009
CPAM DE L'ARDECHE
C/
[Y]
S.E.L.A.S. SELAS KINE SAINT SERNIN
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT
Copie délivrée
le 23 janvier 2025
à Selarl LX
Selarl Chabaud Sarlin...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 13] en date du 18 Juillet 2024, N°24/00009
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,
Mme L. MALLET, Conseillère,
Mme S. IZOU, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
CPAM DE L'ARDECHE Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 7]
[Adresse 12]
[Localité 2]
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS :
M. [N] [Y]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représenté par Me CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.S. SELAS KINE SAINT SERNIN
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représenté par Me CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE es qualités de mandataire judiciaire de la SELAS KINE SAINT SERNIN
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représenté par Me CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Prise en la personne de Me [D] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [N] [Y]
assignée à personne habilitée le 03/09/2024
[Adresse 6]
[Localité 4]
Statuant en matière d'assignation à jour fixe sur incompétence par OAJF N°24/56 du 13/08/2024
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 23 Janvier 2025,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [Y], masseur-kinésithérapeute, exerce en tant d'entrepreneur individuel au sein de la SELAS Kiné Saint Sernin, [Adresse 9] à [Localité 14], elle-même inscrite au Tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Les soins sont facturés à l'assurance maladie et encaissés par la SELAS Kiné Saint Sernin.
M. [Y] a fait l'objet dans un premier temps d'un plan de redressement judiciaire et la SELAS Kiné Saint Sernin d'un plan de sauvegarde judiciaire.
Par jugements du 28 juillet 2023, M. [Y] a été placée en liquidation judiciaire et la SELAS Kiné Saint Sernin en redressement judiciaire.
Soutenant que la CPAM de l'Ardèche a réalisé des retenues illégales sans envoi préalable de notifications d'indu, par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2024, la SELAS Kiné Saint Sernin, la SELARL MJ synergie ès qualités de mandataire judiciaire de cette dernière, M. [N] [Y] et Me [D] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de ce dernier ont fait assigner la CPAM de l'Ardèche devant le président du tribunal judiciaire de Privas, statuant en référé, afin d'obtenir sa condamnation à verser à titre de provision à la SELAS Kiné Saint Sernin la somme de 32.871,76 euros, outre une astreinte de 500 euros par jour de retard, ainsi que la cessation des retenues réalisées illégalement par la CPAM de l'Ardèche sous peine d'astreinte de 1.000 euros pour toute nouvelle retenue réalisée.
Par ordonnance de référé contradictoire du 18 juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a :
-ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche de cesser de procéder à des retenues sur les sommes dues la SELAS Kiné Saint Sernin sans avoir préalablement respecté l'intégralité des prescriptions énoncées aux articles L.133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, sous astreinte de la somme de 500 euros par infraction constatée ;
-dit n'y avoir lieu à ordonner la communication sous astreinte des notifications de payer en lien avec les retenues f