5e chambre Pole social, 23 janvier 2025 — 23/03435

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03435 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7TX

EM/DO

POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES

07 septembre 2023

RG :20/699

S.A.S. [5]

C/

URSSAF DE LANGUEDOC-

ROUSSILLON

Grosse délivrée le 23 JANVIER 2025 à :

- Me PASSANANTE

- Me MALDONADO

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 07 Septembre 2023, N°20/699

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. [5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-philippe PASSANANTE de la SELARL NUMA AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE :

URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 23 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, la SAS [5] a fait l'objet d'un contrôle effectué par les services de la Direccte du Gard pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Les services de la Direccte ont relevé une infraction de travail dissimulé par minoration d'heures à l'encontre de la SAS [5].

En application de l'article L. 8271-6-4 du Code du travail, l'Urssaf Languedoc Roussillon a été destinataire du procès-verbal établi par la Direccte en vue de procéder à la mise en recouvrement des cotisations et contributions correspondantes.

A l'issue du contrôle, l'Urssaf Languedoc-Roussillon a adressé à la SAS [5] une lettre d'observations datée du 14 février 2019, relative au recouvrement des cotisations sociales redressées pour un montant total de 73 511 euros décomposé comme suit :

- chef de redressement n°1: travail dissimulé avec verbalisation : minoration des heures de travail- assiette réelle : 42 679 euros en principal,

- chef de redressement n°2 : annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé : 30 031 euros en principal,

- chef de redressement n°3 : annulation des déductions patronales « loi TEPA » suite constat de travail dissimulé : 801 euros en principal,

- outre la somme de 17 072 euros de majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Par courrier en date du 18 mars 2019, la SAS [5] a fait part de ses observations au redressement envisagé par l'Urssaf Languedoc Roussillon.

Par courrier du 28 mai 2019, les inspecteurs du recouvrement ont précisé maintenir l'ensemble de leurs constatations relevées dans la lettre d'observations du 14 février 2019 pour un montant total en cotisations de 73 511 euros et 17 072 euros de majorations de redressement complémentaire.

Une mise en demeure datée du 27 novembre 2019 a été adressée par l'Urssaf à la SAS [5] pour un montant total de 98 144 euros (73 511 euros de cotisations et contributions en principal, 17 072 euros de majoration de redressement complémentaire et 7 561 euros de majorations de retard).

Par courrier du 27 janvier 2020, la SAS [5] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf laquelle a rejeté la contestation qu'elle avait formée, par une décision du 23 juin 2020.

Par requête du 16 octobre 2020, la SAS [5] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes à l'encontre de la décision expresse de rejet de la CRA.

Par jugement avant dire droit du 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire les témoignages des salariés dont la rémunération a fait l'objet d'un redressement fiscal et les contrats de travail de ces mêmes salariés.

Par jugement contradictoire rendu le 07 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes, contentieux de la protection sociale, a :

Vidant son avant dire droit :

- déclaré recevables les pièces produites par l'Urssaf du Languedoc-Roussillon,

- dit le recours de l'Urssaf du Languedoc-Ro