5e chambre Pole social, 23 janvier 2025 — 23/01253
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01253 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IY5U
EM/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 4]
09 mars 2023
RG :18/00533
[12]
C/
S.A.R.L. [9]
Grosse délivrée le 23 JANVIER 2025 à :
- Me MALDONADO
- Me GATTA
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 4] en date du 09 Mars 2023, N°18/00533
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
[12]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
S.A.R.L. [9]
[Adresse 1]
[Adresse 15]
[Localité 3]
Représentée par Me Christine GATTA de la SELARL SELARL D'AVOCATS BECHEROT-GATTA-ARNAUD, avocat au barreau D'AVIGNON
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 23 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL [9], immatriculée au RCS d'[Localité 4] depuis le 19 juillet 2000, a fait l'objet d'un contrôle portant sur la vérification de l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires sur la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Al'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement a adressé à la SARL [9] une lettre d'observations datée du 28 août 2017 au terme de laquelle il a relevé treize chefs de redressements envisagés :
- 1 : Versement transport assujettissement progressif : - 21 624 euros,
- 2 : Forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance - 2 055 euros,
- 3 : Forfait social 2 taux : 5 342 euros,
- 4 : Contribution au dialogue social financement des organisations syndicales: 56 euros,
- 5 : Rémunérations servies par tiers : contribution libératoire : 188 euros,
- 6 : Frais professionnels - limite d'exonération : utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques) : 1 794 euros,
- 7 : Prise en charge par l'employeur de contraventions : 57 euros,
- 8 : Frais professionnels non justifiés - principes généraux : 108 euros,
- 9 : Assiette minimum conventionnelle : 9 515 euros,
- 10 : Intéressement -bénéficiaires - caractère collectif : condition de présence: 23 187 euros,
- 11 : PEE abondement : caractère collectif et critères d'attribution : 6 573 euros,
- 12 : Forfait social : taux : - 19 021 euros,
- 13 : Réduction générale des cotisations : rémunération brute à prendre en compte dans la formule : 2 107 euros.
La SARL [9] a fait valoir ses observations sur les points 5, 8, 9,10,11,12 et13 dans un courrier du 22 septembre 2017 auquel l'Urssaf a répondu le 12 octobre 2017 et qui a indiqué maintenir les points contestés.
L'[Adresse 13] a adressé à la SARL [9] une mise en demeure n°0063383612 du 1er décembre 2017 d'un montant de 7 958 euros, relative aux cotisations à hauteur de 18 279 euros, de 1 731 euros de majorations de retard et avec mention de déductions au titre de versements d'un montant de 12 052 euros.
La SARL [9] a saisi, par courrier du 30 janvier 2018, la Commission de recours amiable ([6]) de l'Urssaf en contestation de la lettre de mise en demeure.
Par courrier du 03 mai 2018, la SARL [9] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vaucluse en contestation de la décision de rejet implicite de la [6], recours enregistré sous le n°18/00533.
Par décision prise en sa séance du 28 novembre 2018, la [6] de l'Urssaf a annulé le chef de redressement n°9 pour 9 515 euros et a maintenu les autres chefs de redressements contestés.
Par courrier du 27 février 2019, la SARL [9] a de nouveau saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vaucluse en contestation de la décision explicite de la [6] de l'Urssaf, recours enregistré sous le n°19/01751.
Par jugement contradictoire en date du 09 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a :
- ordonné la jonction des procédures RGI 8/00533 et 19/01751 sous le numéro RG 18/00533,
- constaté que la mise en demeure contestée du 1er décembre 2017 ne concernait que l'année 2014,
- declaré l'Urssa