1ère chambre, 23 janvier 2025 — 23/00906

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00906 - N°Portalis DBVH-V-B7H-IX36

AG

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AUBENAS

17 janvier 2023 RG:1122000104

SAS TEMSYS JAGUAR LLD

C/

[S]

Copie exécutoire délivrée

le 23 janvier 2025

à :

Me Clotilde Lamy

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection d'Aubenas en date du 17 janvier 2023, N°1122000104

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

La Sas TEMSYS JAGUAR LLD exerçant sous l'enseigne commerciale Jaguar Fleet & Business Leasing immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 351 867 692 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-Richaud Avocats Associés, postulante, avocate au barreau de Nîmes

Représentée par Me Serge Almodovar de la Selarl Cabinet Almodovar, plaidant, avocat au barreau de Valence

INTIMÉ :

M. [B] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

assigné à étude le 17 mai 2023

sans avocat constitué

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 23 janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Temsys exerçant sous l'enseigne Jaguar Fleet & Business Leasing a, suivant offre du 31 juillet 2017 acceptée le 5 août 2017, consenti à M. [B] [S] un contrat de location longue durée pour le financement d'un véhicule Jaguar R8CKS dans les conditions suivantes :

- prix du véhicule : 72 661 euros,

- montant des loyers : 1 063,99 euros x 37 mois

- kilométrage variable : 60 000 kms.

Le véhicule a été régulièrement livré selon procès-verbal du 8 août 2017 et facture émise pour un montant de 66 287,01 euros.

Il a été accidenté le 11 mars 2018, et l'assureur la société BPCE IARD a opposé un refus de garantie à son assuré.

Sur requête de la société Temsys, le juge des contentieux de la protection du tribunal d'instance d'Aubenas a, par ordonnance du 10 mai 2019, fait injonction à M. [S] de lui payer la somme de 39 311,17 euros avec intérêts au taux légal outre les dépens.

Par courrier recommandé reçu au greffe le 20 août 2019, M. [S] a fait opposition à cette ordonnance.

Par acte du 28 octobre 2021, il a fait assigner en intervention forcée la société BPCE IARD aux fins d'être garanti de toute condamnation à intervenir au titre du coût de réparation du véhicule financé.

Par jugement réputé contradictoire du 17 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection d'Aubenas:

- a déclaré l'opposition recevable,

- a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 10 mai 2019,

- a débouté la société Temsys de ses demandes en paiement à l'encontre de M. [S],

- a débouté la société BPCE IARD de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de celui-ci,

- a débouté la société Temsys de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- a condamné M. [B] [S] à payer à la société BPCE IARD la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- a condamné la société Temsys aux dépens de l'instance concernant M. [B] [S], et M. [S] aux dépens de l'instance l'opposant à la société BPCE IARD.

La société Temsys a interjeté appel de ce jugement le 9 mars 2023 et par arrêt du 4 juillet 2024, cette cour

- a ordonné la réouverture des débats et l'a invitée à produire la déclaration d'accident signée par M. [S], le PV d'accident et l'assignation délivrée le 28 octobre 2021 par celui-ci,

- a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes,

- a réservé les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Le 21 novembre 2024, la société Temsys a versé aux débats les pièces demandées

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 9 juin 2023, la société Temsys Jaguar Ltd exerçant à l'enseigne Jaguar Fleet & Business Leasing demande à la cour

- d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

Et st