1ère chambre, 23 janvier 2025 — 23/00668
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00668 -
N° Portalis DBVH-V-B7H-IXFY
AB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
03 janvier 2023
RG :20/02255
SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS CEGC
C/
[L]
[H] épouse [L]
SA MY MONEY BANK
Grosse délivrée le
23 janvier 2025 à :
- Me Emmanuelle Vajou
- Me Georges Pomiès Richaud
- Me Sabine Manchet
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 03 janvier 2023, N°20/02255
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, et Mme Alexandra Berger, conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 et prorogé au 23 janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
La Sa COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC
nouvelle dénomination de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES venant aux droits et actions de la société SACCEF par suite de sa fusion par absorption
RCS de [Localité 12] (92)n° 382 506 079
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité,
[Adresse 2]
[Adresse 15]
[Localité 8]
Représentée par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représentée par Me Frédéric Alleaume de la Scp Axiojuris Lexiens, plaidant, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉS :
M. [E] [L]
né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 10] (07)
[Adresse 6]
[Adresse 16]
[Localité 1]
Mme [P] [H] épouse [L]
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 17]
[Adresse 6]
[Adresse 16]
[Localité 1]
Représentés par Me Georges Pomiès Richaud de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-Richaud Avocats Associés, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentés par Me Cécile Pion de la Scp Gobert & Associes, plaidant, avocate au barreau de Marseille
La Sa MY MONEY BANK
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité
[Adresse 3]
[Adresse 14]
[Localité 7]
Représentée par Me Sabine Manchet, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représentée par Me François Verriele, plaidant, avocat au barreau de Paris
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 23 janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [E] [L] et son épouse [P] née [F] ont accepté quatre offres de prêt émises les 16 août 2006 (acceptée le 9 septembre 2006), 4 octobre 2006 (acceptée le 18 octobre 2006), et 13 août 2007 (acceptée le 27 août 2007) par la société Money Bank, via un intermédiaire en opération bancaire, la société French Riviera Invest (FRI), pour un montant total de 548 691 euros pour financer l'acquisition à [Localité 11] et [Localité 9] de biens immobiliers en vente en état futur d'achèvement.
Les dossiers présentés par la société FRI était instruits et constitués, en relation avec M. et Mme [L] pour des opérations d'acquisitions immobilières avec défiscalisation, par la société Apollonia, société ensuite mise en cause dans le cadre d'une instruction ouverte au tribunal de grande instance de Marseille pour des faits d'escroqueries en bande organisée.
La société SACCEF aux droits et actions de laquelle vient la société Compagnie Européenne de Garantie et Cautions (CEGC) a cautionné ces quatre emprunts au bénéfice de l'établissement bancaire.
M. et Mme [L] ont cessé le règlement des échéances de ces prêts à compter du mois de mars 2009.
Les 27 avril et 14 mai 2009 la société Money Bank a prononcé la déchéance du terme des contrats, après mises en demeure des 25 mars et 20 avril 2009.
La CEGC lui a réglé la somme de 541 509,15 euros le 22 juin 2009 en exécution de son engagement de caution et a à la même date mis en demeure les débiteurs principaux d'avoir à lui régler cette somme.
Faute de règlement, elle les a assignés le 29 octobre 2009 devant le tribunal de grande instance de Privas afin d'obtenir leur condamnation sur le fondement de son recours personnel.
Le 13 avril 2010, M. et Mme [L] ont assigné la société CEGC en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Marseille, au côté d'autres établissements de crédit ainsi que d'autr