2ème chambre section C, 23 janvier 2025 — 21/02010
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/02010 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IBYL
LM
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON
23 mars 2021 RG :11-19-853
[Y] NEE [G]
C/
[L]
Grosse délivrée
le
à Selarl LX Nimes
Selarl Lamy-Pomies Richaud
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 23 JANVIER 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 23 Mars 2021, N°11-19-853
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2024, prorogé à ce jour
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Mme [U] [Y] NEE [G]
née le 11 Novembre 1928 à [Localité 6] (13)
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Franck LENZI de la SELARL FRANCK LENZI ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉ :
M. [H] [P] [T] [L]
né le 17 Octobre 1972 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Carine REDARES de la SELARL RS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON
Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL LAMY POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 17 Octobre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 23 janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
M. [H] [L], notaire, était lié d'amitié avec M. [W] [Y] et Mme [U] [G] veuve [Y], voisins de ses parents.
M. [W] [Y], agent artistique, a rencontré des difficultés financières. Sa mère a chargé M. [L], afin de résoudre cette situation, de proposer la cession des parts détenues dans la SAS vergers des Alpilles à hauteur de 152 000 € représentant le montant de la dette. Cette démarche n'a pu aboutir.
Suivant compromis du 3 novembre 2012, M. [W] [Y] et Mme [U] [G] veuve [Y] ont vendu à M. [H] [L], une maison d'habitation sise [Adresse 5] à [Localité 4], cadastrée section BC [Cadastre 1] au prix de 150 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.
Le 10 décembre 2012, l'acte authentique a été signé entre les parties aux mêmes conditions.
Par acte sous seing privé du 24 décembre 2012, M. [H] [L] a donné à bail cet immeuble à Mme [U] [G] veuve [Y] à compter du 10 décembre 2012, moyennant un loyer de 1 000 € par mois.
Les loyers ayant cessé d'être payés à partir du mois d'août 2014, par acte d'huissier du 5 février 2016, M. [L] a fait délivrer à Mme [G] un commandement de payer la somme de 19 200 € au titre des loyers impayés, rappelant la clause résolutoire.
En l'absence de régularisation des causes du commandement M. [L] a fait assigner Mme [U] [G] veuve [Y] devant le tribunal d'instance d'Avignon par acte du 2 mai 2016 aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail et d'obtenir la condamnation de Mme [U] [Y] au paiement d'une somme de 21 200 € selon décompte arrêté au 26 avril 2016, outre son l'expulsion et la fixation d'une indemnité d'occupation.
Parallèlement par acte d'huissier en date du 6 mars 2017, Mme [U] [G] veuve [Y] a fait assigner M. [H] [L] devant le tribunal de grande instance d'Avignon aux fins principalement de voir annuler l'acte de vente du 10 décembre 2012.
Par jugement en date du 2 mai 2017, le tribunal d'instance prononçait un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans le litige opposant les parties devant le tribunal de grande instance d'Avignon et relatif à l'annulation de l'acte de vente du 10 décembre 2012.
Le 15 avril 2019, le jugement du tribunal de grande d'instance d'Avignon a déclaré l'action de Mme [Y] recevable, tout comme l'intervention de son fils, M. [W] [Y], mais les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes.
Le 3 juillet 2019, les consorts [Y] ont interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt en date du 12 novembre 2020, la cour d'appel de Nîmes a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande d'instance d'Avignon du15 avril 2019.
Par jugement contradictoire du 23 mars 2021, le tribunal judiciaire d'Avignon a :
-condamné Mme [U] [Y] à payer à M. [H] [L] la somme de 73.623 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 25 janvier