Chambre sociale-2ème sect, 23 janvier 2025 — 24/00464
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
PH
DU 23 JANVIER 2025
N° RG 24/00464 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKL7
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL
22/00009
22 février 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
Association MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI D'[Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent BENTZ de la SELARL EPITOGES, avocat au barreau d'EPINAL substitué par Me LIPP avocate au barreau de NANCY
INTIMÉ :
Monsieur [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Stéphanie PICOCHE, avocate au barreau d'EPINAL
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : WEISSMANN Raphaël
Conseiller : STANEK Stéphane
Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 17 Octobre 2024 tenue par WEISSMANN Raphaël, Président, et STANEK Stéphane, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 12 Décembre 2024 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 23 Janvier 2025 ;
Le 23 Janvier 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [J] [G] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'association PAIO, devenue MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI D'[Localité 3], à compter du 01 septembre 1996, en qualité de conseiller en insertion sociale et professionnelle.
Par courrier du 22 octobre 2021, Monsieur [J] [G] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 04 novembre 2021, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 09 novembre 2021, Monsieur [J] [G] a été licencié pour faute grave.
Par requête du 01 février 2022, Monsieur [J] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins :
- de juger son licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse,
- de juger sa mise à pied à titre conservatoire brutale, traumatisante et vexatoire,
- de condamner l'association MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI D'[Localité 3] à lui payer les sommes suivantes :
- 15 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts du fait de la mise à pied conservatoire brutale, vexatoire et traumatisante,
- 2 683,88 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure,
- 48 309,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 5 367,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis soit deux mois de salaire, outre la somme de 536,77 euros à titre de congés payés afférents,
- 20 129,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 1 240,39 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire du 25.10.2021 au 09.11.2021,
- 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 22 février 2024, lequel a :
- dit et jugé que la procédure engagée par l'association MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI D'[Localité 3] à l'encontre de Monsieur [J] [G] est régulière,
- débouté Monsieur [J] [G] de sa demande au titre de l'irrégularité de la procédure,
- dit et jugé que l'association MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI D'[Localité 3] n'a pas utilisé de mesures brutales, vexatoires ni humiliantes à l'encontre de Monsieur [J] [G] lors de sa mise à pied à titre conservatoire,
- débouté Monsieur [J] [G] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour mise à pied conservatoire, brutale, vexatoire et humiliante,
- requalifié le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [J] [G] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné l'association MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI D'[Localité 3] à payer à Monsieur [J] [G] les sommes suivantes :
- 16 405,50 euros bruts (6 mois de salaire) au titre de l'indemnité de licenciement,
- 5 367,76 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis,
- 536,77 euros bruts au titre des congés payés afférents au préavis,
- 20 129,10 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 1 240,39 euros bruts à titre de rappel de salaire en paiement de la mise à pied conservatoire sur la période du 25 octobre au 9 novembre 2021,
- débouté Monsieur [J] [G] du surplus de ses demandes,
- condamné l'association MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI D'[Localité 3] à payer à Monsieur [J] [G] la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté l'association MISSION LOCALE DU BASSI