Chambre sociale-2ème sect, 23 janvier 2025 — 24/00148
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
PH
DU 23 JANVIER 2025
N° RG 24/00148 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJVC
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL
F 22/00074
15 décembre 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [R] [U]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Stéphanie PICOCHE, avocat au barreau d'EPINAL
INTIMÉES :
S.C.P. LE CARRER NAJEAN ès qualités de mandataire liquidateur de la
société STK DIFFUSION TRADING placée en liquidation judiciaire par
l'effet d'un jugement du 18 janvier 2022
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY
L'UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de [Localité 2]), association soumise à la loi du 1 er juillet 1901, SIREN 775 671 878, agissant en la personne du Directeur de l'AGS, Monsieur [I] [L], dûment habilité à cet effet, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : WEISSMANN Raphaël
Conseiller : STANEK Stéphane
Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 17 Octobre 2024 tenue par WEISSMANN Raphaël, Président, et STANEK Stéphane, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 12 Décembre 2024 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 23 Janvier 2025 ;
Le 23 Janvier 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [R] [U] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS STK TRADING DIFFUSION à compter du 01 juin 2020, en qualité de directeur des achats.
Par jugement du tribunal du commerce d'Epinal rendu le 20 juillet 2021, la SAS STK TRADING DIFFUSION a été placée en redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 18 janvier 2022 avec la désignation de la SCP LE CARRER NAJEAN en qualité de mandataire liquidateur.
Par courrier du 20 janvier 2022, Monsieur [R] [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 janvier 2022.
Par courrier du 01 février 2022, Monsieur [R] [U] a été licencié pour motif économique.
Par courrier du 10 mars 2022, la SCP LE CARRER LE NAJEAN, en qualité de mandataire liquidateur de la SAS STK TRADING DIFFUSION, a notifié à Monsieur [R] [U] la nullité de son licenciement pour motif économique pour motif d'absence de qualité de salarié.
Par requête du 07 juin 2022, Monsieur [R] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins :
- de fixer sa créance au passif de la SAS STK DIFFUSION TRADING en liquidation judiciaire aux sommes suivantes :
- 9 000,00 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 900,00 euros à titre de congés payés afférents,
- 1 875,00 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 90 000,00 euros brut à titre d'arriéré de salaire, outre la somme de 9 000,00 euros à titre de congés payés afférents,
- 1 666,85 euros brut à titre de prime annuelle,
- 8 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts pour le préjudice moral et financier subi,
- 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance,
- de dire que la SCP LE CARRER NAJEAN devra lui délivrer un certificat de travail, une attestation pôle emploi ainsi que tous les bulletins de salaire depuis l'embauche jusqu'au licenciement, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
A titre reconventionnel, la SCP LE CARRER NAJEAN en qualité de mandataire liquidateur de la SAS STK TRADIND DIFFUSION, et l'association UNEDIC AGS-CGEA de Nancy, ont soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes d'Epinal au profit du tribunal de commerce d'Epinal.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 15 décembre 2023, lequel a :
- dit et jugé que Monsieur [U] n'a jamais été salarié de la SASU STK DIFFUSION TRADING,
- en conséquence, déclaré être matériellement incompétent pour juger du litige né entre les parties,
- invité Monsieur [R] [U] à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente à savoir le tribunal de commerce d'Epinal,
- condamné Monsieur [R] [U] à verser la somme de 2 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la SCP LE CARRER NAJEAN en qualité de mandataire liquidateur de la SAS STK DIFFUSION TRADING,
- condamné Mon