Chambre sociale-2ème sect, 23 janvier 2025 — 24/00017
Texte intégral
ARRÊT N° /2025
PH
DU 23 JANVIER 2025
N° RG 24/00017 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJLQ
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL
F 21/00102
13 décembre 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
Madame [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie PICOCHE, avocat au barreau d'EPINAL
INTIMÉE :
Association AVSEA prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent BENTZ de la SELARL EPITOGES, avocat au barreau d'EPINAL
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : PAPEGAY Céline
DÉBATS :
En audience publique du 14 Novembre 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 16 Janvier 2025 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 23 Janvier 2025 ;
Le 23 Janvier 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Madame [Y] [H] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (ci-après AVSEA) à compter du 15 avril 2013, en qualité de chef de service éducatif.
La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées s'applique au contrat de travail.
Par courrier du 08 mars 2021 remis en main propre contre décharge, Madame [Y] [H] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 mars 2021, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 23 mars 2021, Madame [Y] [H] a été licenciée pour faute grave.
Par requête du 03 juin 2021, Madame [Y] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins :
- de dire et juger que son licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse,
- de condamner l'association AVSEA à lui verser les sommes suivantes :
- 31 139,04 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 15 569,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 556,95 euros à titre de congés payés sur préavis,
- 32 112,13 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 1 776,03 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, outre la somme de 177,60 euros au titre des congés payés afférents,
- 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 13 décembre 2023, lequel a :
- débouté Madame [Y] [H] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné Madame [Y] [H] à payer à l'association AVSEA la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Madame [Y] [H] aux entiers dépens.
Vu l'appel formé par Madame [Y] [H] le 04 janvier 2024,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de Madame [Y] [H] déposées sur le RPVA le 11 octobre 2024, et celles de l'association AVSEA déposées sur le RPVA le 15 octobre 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2024,
Madame [Y] [H] demande :
- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 13 décembre 2023 en ce qu'il a :
- débouté Madame [Y] [H] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné Madame [Y] [H] à payer à l'association AVSEA la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Madame [Y] [H] aux entiers dépens,
Statuant à nouveau :
- de juger que le licenciement pour faute grave de Madame [Y] [H] est sans cause réelle et sérieuse,
- de condamner l'association AVSEA à verser à Madame [Y] [H] les sommes suivantes :
- 31 139,04 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 15 569,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 1 556,95 euros à titre de congés payés sur préavis,
- 32 112,13 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 1 776,03 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire (du 09 au 23 mars 2021),
- 177,60 euros au titre des congés payés afférents,
- de juger que le licenciement pour faute grave de Madame [Y] [H] est brutal et vexatoire,
- de condamner l'association AVSEA à verser à Madame [Y] [H] la somme de 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire en application de l'article 1240 du code civil,
- de condamner l'association AVSEA à verser à Madame [Y] [H] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédur