4e chambre civile, 23 janvier 2025 — 22/06094

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 23 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/06094 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUG2

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 07 novembre 2022

Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 11-22-000914

APPELANTE :

S.A.R.L. Auto Class du Midi - Société à responsabilité limitée au capital de 60 000,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 6] n°B 820 462 745 prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée sur l'audience par Me Arthur MOUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [X] [V]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée sur l'audience par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, prévue le 9 janvier 2025 et prorogée au 23 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

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FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS

1- A la suite d'une annonce publiée sur le site 'Le bon coin' Madame [X] [V] a signé le 10 décembre 2021 un bon de commande après de la S.A.R.L Auto Class du Midi (ci-après le vendeur), vendeur professionnel de véhicules d'occasion, pour l'achat d'un véhicule de marque Suzuki Swift, présentant un kilométrage de 61 657 km et proposé au prix de 7 641 €. A la signature, une somme de 750 € a été versée par Mme [V].

2- Mme [V] a pris possession du véhicule le 21 décembre 2021 et réglé le solde du prix après avoir signé en présence de son co-contractant un document intitulé 'contrat de vente de véhicule d'occasion en l'état sans garantie'.

3- Un certificat de cession du véhicule a été signé le même jour.

4- Sur le chemin du retour vers le domicile de Mme [V], le véhicule est tombé en panne.

5- Suivant courrier recommandé avec avis de réception du 24 décembre 2021, Mme [V] a indiqué à son vendeur qu'elle entendait faire valoir son droit de rétractation, l'invitant à lui préciser si elle devait lui restituer le véhicule ou s'il le récupérait lui-même. Le courrier est demeuré sans réponse.

6- Le véhicule a été transféré au garage [Localité 5] à [Localité 7] afin de procéder aux réparations et la facture prise en charge par le vendeur. Mme [V] a fait procéder à son nettoyage complet par l'entreprise de nettoyage Cleancar.

7- Mme [V] a sollicité de son expert de protection juridique la réalisation d'une expertise amiable et contradictoire confiée au cabinet IDEA au contradictoire de la S.A.R.L Auto Class du Midi qui a révélé diverses anomalies.

8- Suivant courrier recommandé du 11 mars 2022, Mme [V] a mis le vendeur en demeure d'annuler la vente et de lui restituer le prix de vente et les frais annexes, en vain.

9- C'est dans ce contexte que Mme [V] a fait assigner la société Auto Class du Midi en résolution de la vente et indemnisation devant le tribunal judiciaire de Montpellier par acte du 2 mai 2022.

10- Suivant jugement contradictoire du 7 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

- Dit que Mme [V] a valablement exercé son droit de rétractation au titre du contrat de vente du véhicule Suzuki Swift immatriculé DE 035 HT en date du 10 décembre 2021 ;

- Condamné en conséquence la société Auto Class du Midi à payer à Mme [V] la somme de 7 641 € en remboursement du prix de vente du véhicule Suzuki Swift immatriculé DE 035 HT ;

- Dit que la société Auto Class du Midi devra venir reprendre possession du véhicule Suzuki Swift immatriculé DE 035 HT à ses frais ;

- Condamné la société Auto Class du Midi à payer à Mme [V] la somme de 229 € au titre des frais de carte grise ;

- Débouté Mme [V] de sa demande en paiement au titre des frais de nettoyage ;

- Condamné la société Auto Class du Midi à payer à Mme [V] la somme de 999 € au titre des frais d'expertise ;

- Condamné la société Auto Class du Midi à payer à Mme [V] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

11- La société Auto Class du Midi a relevé appel de ce jugement le 6 décembre